La Roumanie a adopté une nouvelle loi sur le dialogue social conférant plus de pouvoirs aux syndicats et définissant une procédure simplifiée pour organiser et représenter les travailleurs. Ce changement fait suite à l’obligation faite aux gouvernements nationaux de promouvoir la négociation collective au titre de la directive européenne sur les salaires minimaux.
Cette loi a été qualifiée d’« élément déclencheur » et porte sur quatre réformes importantes :
- la négociation collective doit avoir lieu tant au niveau de l’entreprise (si elle compte au moins 10 employés) qu’au niveau sectoriel ;
- la possibilité de mener une négociation au niveau national ;
- de nouvelles obligations pour les employeurs en matière d’information et de consultation des travailleurs et des représentants syndicaux ;
- l’extension de l’éventail de questions pouvant déclencher des conflits collectifs du travail.
La nouvelle loi n° 367/2022 simplifie l’organisation en réduisant de 15 à 10 le nombre de travailleurs nécessaires pour établir un syndicat dans une même unité. Elle permet également d’établir un syndicat représentant au moins 20 travailleurs de différentes unités dans le même périmètre de négociation collective. On s’attend à ce que cette mesure mène à une relance du dialogue social en Roumanie et à une augmentation du nombre de travailleurs couverts par des conventions collectives de travail.
Photo: Eugen Visan