Feuille de route de la CES sur les négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

Bruxelles le 25 mars 2020

Feuille de route de la CES sur les négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

Adoptée lors de la réunion du comité exécutif le 9 et 10 mars 2020

Le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020 et une période de transition est en vigueur jusqu’au 31 décembre, période durant laquelle peu de changements interviendront. L’UE et le Royaume-Uni vont passer cette année à négocier les termes d’un accord post-Brexit qui entrera en vigueur le 1er janvier.

Les négociations sur le futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni débuteront la première semaine de mars et seront organisées en plusieurs tables de négociation se déroulant en parallèle. Des cycles de négociations auront lieu à Bruxelles et à Londres au moins une fois par mois. La formulation des différentes tables de négociation figure à l’annexe en pièce jointe du présent document. Il y aura deux tables qui nous intéresseront de manière significative, à savoir celle sur « l’égalité des conditions de concurrence » et celle sur « la mobilité et la coordination de la sécurité sociale ». Cependant, d’autres tables sont appelées à se chevaucher sur des sujets d’intérêt majeur pour les travailleurs et seront très pertinentes pour des secteurs particuliers.

Selon la déclaration politique révisée de l’accord de retrait, un sommet devrait avoir lieu en juin afin que l’UE27 et le Royaume-Uni puissent évaluer les progrès des négociations.

Le mois de juin est également le dernier mois où le Royaume-Uni peut demander une prolongation de sa période de transition au-delà de 2020, ce que le Premier Ministre britannique s’est engagé à ne pas faire.

Quelques progrès vers la mise en place de conditions de concurrence équitables

Lors de son comité exécutif extraordinaire du 6 février 2020, la CES a adopté une déclaration sur le projet de mandat de négociation de l’UE pour un nouveau partenariat, nous avons souligné que la garantie de conditions de concurrence équitables signifie la non-régression ainsi qu’un alignement dynamique. Nos demandes ont été quelque peu reprises dans le mandat de l’UE adopté le 25 février, en particulier le point suivant :

94. Ces engagements devraient prévenir les distorsions des échanges et les avantages concurrentiels déloyaux afin d’assurer une relation durable entre les parties. À cette fin, l’accord envisagé devrait maintenir des normes communes élevées, et des normes élevées correspondantes dans le temps avec les normes de l’Union comme point de référence, dans les domaines des aides d’État, de la concurrence, des entreprises publiques, des normes sociales et de l’emploi, des normes environnementales, du changement climatique, des questions fiscales pertinentes et d’autres mesures et pratiques réglementaires dans ces domaines. Pour ce faire, l’accord devrait s’appuyer sur des normes appropriées et pertinentes de l’Union et de la communauté internationale. Il devrait comprendre, pour chacun de ces domaines, des mécanismes adéquats pour assurer une mise en œuvre efficace au niveau national, l’application de la législation et le règlement des litiges, y compris des recours appropriés. L’Union devrait également avoir la possibilité d’appliquer des mesures autonomes, y compris provisoires, pour réagir rapidement aux perturbations de l’égalité des conditions de concurrence dans les domaines concernés, en prenant les normes de l’Union comme point de référence.

L’approche problématique du Royaume-Uni pour garantir des conditions de

concurrence équitables

Le 27 février, le gouvernement britannique a présenté son approche des négociations. Le Royaume-Uni cherche simplement à inclure des engagements non exécutoires en matière de travail, en établissant des dispositions de coopération avec l’UE, pour ne pas être soumis au mécanisme de règlement des différends de l’accord. Cela ne correspond pas à la position des syndicats et de l’UE, qui prévoit l’application de sanctions par le biais d’une compensation financière ou de mesures proportionnées et temporaires, y compris la suspension de l’accord.

La CES s’engage dans les négociations 

Niveau politique, la CES poursuivra son engagement avec Michel Barnier, le négociateur en chef de l’UE, et assurera également le suivi des différentes tables de négociation techniques. La CES a rencontré M. Barnier le 5 février et Jordi Curell, directeur de la DG Emploi, le 26 février. Cet engagement se poursuivra tant au niveau politique que technique avec la Commission européenne. 

Atelier des dirigeants syndicaux[1]

La CES a l’intention d’organiser un atelier de haut niveau pour les dirigeants syndicaux à Londres afin de montrer l’unité entre tous nos affiliés. Organisé dans les locaux de la TUC, il prouvera notre soutien commun à l’égalité des conditions de concurrence et nous permettra de faire le point sur les premiers cycles de négociations, de discuter de la stratégie de solidarité et de donner au secrétariat de la CES des orientations pour les prochaines étapes.La réunion prévue le 22 avril à Londres est postposée.

Groupe ad-hoc de coordination

La CES a également l’intention de mettre en place un « groupe de coordination ad-hoc » pour partager les informations, suivre et coordonner les contributions aux négociations. Le groupe de coordination sera présidé par Esther Lynch, Secrétaire générale adjointe, et se réunira au moins une fois par mois. Le groupe de coordination ad-hoc se partagera le travail d’élaboration des contributions aux négociations et de direction sur les différents sujets, importants pour les secteurs. Il sera composé de FSE et comprendra également les affiliés nationaux, ceux qui seront intéressés et disponibles.

L’objectif du groupe de coordination ad-hoc sera d’identifier les questions clés qui pourraient affecter les travailleurs et de plaider pour une protection adéquate. Une question clé sera la définition et la mise en œuvre des dispositions relatives à l’égalité des conditions de concurrence et leur application effective.

Les affiliés sont priés de

• Participer à l’atelier de haut niveau à Londres
• Désigner une personne de contact au sein de leur organisation que la CES peut contacter pour obtenir des informations et qui recevra des informations sur les progrès réalisés - veuillez envoyer le nom de cette personne à  Daniele Basso ([email protected])
• Les FSE doivent nommer un sujet et une personne responsable du sujet qui fera partie du groupe de coordination permanent.
• Les affiliés nationaux doivent nommer une personne de leur organisation s’ils souhaitent participer au groupe ad-hoc de coordination.  

ANNEXE 1 

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES NÉGOCIATIONS SUR LES FUTURES RELATIONS UE-ROYAUME-UNI

Royaume-Uni et la Commission européenne, représentant l’UE, conviennent que les éléments suivants encadrent les négociations portant sur leurs relations futures dans le contexte défini dans la Déclaration politique du 17 octobre 2019.

Parties aux négociations et groupes de négociation

La Commission européenne mène les négociations au nom de l’Union européenne. Du côté de la Commission européenne, les négociations sont conduites par le Négociateur en chef qui est le Responsable de la Task-force pour les relations avec le Royaume-Uni (UKTF). Il est soutenu par le Négociateur en chef adjoint. Selon les besoins, d’autres représentants de la Commission européenne, du SEAE et du Conseil participent aux négociations, y compris en tant que Co-chefs du côté de l’UE.

Du côté du Royaume-Uni, les négociations sont menées par le Négociateur en chef du Royaume-Uni qui est le Responsable de la Task-force Europe (TFE). D’autres fonctionnaires peuvent au besoin participer aux négociations et peuvent être désignés Négociateurs en chef adjoints.

Les groupes de négociation travaillent selon les orientations définies lors des sessions plénières de négociation coprésidées par les Négociateurs en chef et/ou les Négociateurs en chef adjoints. Chaque groupe de négociation est mené par les Chefs ou Co-chefs négociateurs concernés désignés par chaque partie.

Les groupes de négociation sont repris dans l’annexe 1A des présents termes de référence. S’il convient, les deux parties peuvent conjointement décider de fusionner, scinder ou créer des groupes de négociation supplémentaires ou de créer des sous-groupes de négociation. Chaque groupe de négociation est mené par les Chefs et/ou Co-chefs négociateurs concernés désignés par chaque partie. Les groupes de négociation peuvent établir leurs modalités propres pour autant qu’elles soient en ligne avec ces principes généraux.

Calendrier

Cycles de négociation :

• Des cycles de négociation complets auront en principe lieu toutes les deux ou trois semaines sauf s’il en est convenu autrement entre les parties. Les cycles de négociation se tiendront alternativement à Londres et à Bruxelles. Les listes des délégués pour chaque cycle de négociation seront échangées avant chaque cycle et pourront si nécessaire être mises à jour durant chaque cycle. Un ordre du jour pour chaque cycle complet sera préalablement établi et pourra être modifié avec l’accord des deux parties. Les parties s’efforceront d’échanger leurs listes de délégués et de s’accorder sur l’ordre du jour de chaque cycle de négociation 5 jours avant le début du cycle de négociation concerné.
• Chaque cycle complet débutera par une séance plénière d’ouverture au niveau des Négociateurs en chef ou des Négociateurs en chef adjoints afin de fixer les objectifs du cycle et se terminera par un bilan lors de la session plénière de clôture au niveau des Négociateurs en chef ou des Négociateurs en chef adjoints afin d’évaluer les progrès généraux réalisés et de déterminer les orientations de travail pour le cycle suivant.
• Chaque cycle complet consistera en des négociations simultanées de l’ensemble des groupes de négociation comme convenu entre les parties avant le cycle.
• Des discussions informelles entre les parties peuvent avoir lieu entre les cycles si nécessaire.
• Le premier cycle aura lieu à Bruxelles durant la semaine du 2 mars 2020. Les dates des cycles initiaux ont été fixées jusqu’en mai et sont reprises dans l’annexe 1B de ces termes de référence.
• Lors de la réunion de haut niveau programmée en juin, les parties se réuniront pour faire le bilan des progrès réalisés et s’accorder sur les actions nécessaires pour la suite des négociations sur les relations futures.

Documentation

Lorsque l’une des parties partage avec l’autre des positions de négociation, des documents écrits (y compris des projets de textes, des documents officieux, des demandes et des propositions), des documents conjoints, des notes de réunions ou des données et informations d’appui :

• la partie émettrice s’efforcera de produire ces documents au moins 24 heures avant la réunion concernée ;

la partie réceptrice ne diffusera pas ces documents en dehors des équipes de négociation sans le consentement de l’autre partie. Sauf indication explicite contraire de la part de la partie émettrice, ces documents peuvent néanmoins être partagés si cela s’avère nécessaire pour permettre à chaque partie de respecter ses pratiques institutionnelles ou ses obligations constitutionnelles dans le cadre des négociations et moyennant des modalités de confidentialité appropriées ;

• chaque partie peut partager des documents pour se conformer à ses pratiques institutionnelles ou ses obligations constitutionnelles.

1. Les documents ne seront pas rendus publics sans le consentement de la partie émettrice et, dans le cas de documents conjoints, sans le consentement des deux parties.
2. Les deux parties s’assureront que les modalités de confidentialité appropriées concernant les documents mentionnés ci-avant sont en place.

Langue

Les négociations seront menées en anglais et, si les circonstances le justifient, en français. Un service d’interprétation du et vers le français sera fourni aux frais de la partie utilisant le français.

Conformément à ses obligations, l’UE traduira l’accord de l’anglais dans toutes les autres langues officielles de l’UE et le publiera dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Transparence

Le Royaume-Uni et l’UE conduiront les négociations de manière transparente et, au besoin, s’accorderont sur toute nécessaire déclaration publique relative aux négociations. Ceci sans préjudice pour les parties de faire séparément rapport des résultats des cycles selon leurs pratiques propres[2], y compris concernant tout rapport écrit que les parties souhaitent publier.

ANNEXE 1A

Groupes de négociation – La constitution des groupes de négociation, et leur intitulé, visent à satisfaire aux besoins pratiques des négociations sans préjuger du résultat de ces négociations^[3].

1. Commerce de marchandises
2. Commerce de services et d’actifs financiers
3. Conditions de concurrence équitable et ouverte
4. Transports
5. Coopération dans les domaines de l’énergie et du nucléaire civil
6. Pêche
7. Coordination en matière de mobilité et de sécurité sociale
8. Maintien de l’ordre et coopération judiciaire dans les matières criminelles
9. Coopération thématique
10. Participation dans des programmes de l’Union
11. Dispositions horizontales et gouvernance

ANNEXE 1B

Cycles de négociation – Les parties conviennent des cycles suivants ; les dates des cycles ultérieurs seront fixées de commun accord :

[1] Suite aux mesures liées au Covid 19, la décision a été prise de postposer cette rencontre -si possible- à ‘l’université d’été de la CES.

[2] L’UE a publié une série de principes concernant la politique de transparence.

[3] La Commission européenne prend note de la proposition du Royaume-Uni de ne pas inclure un groupe de négociation consacré à la « Coopération en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense ».