Document adopted
Adopted on
La CES est fermement opposée au dumping social et veut un marché intérieur équitable
Adoptée au Comité Exécutif du 15 et 16 mars 2017
Lors de sa réunion des 15 et 16 mars à Malte, le comité exécutif de la CES a discuté du nouveau paquet européen des services, dont la carte électronique des services européens, tel que présenté par la Commission européenne le 10 janvier.
La CES se déclare préoccupée par l'impact de cette proposition sur la concurrence loyale et surtout sur l'application des droits des travailleurs en Europe. La CES est d'avis que la proposition vise exclusivement à faciliter la prestation de services aux entreprises, sans aborder les véritables défis d'un marché intérieur équitable. Nous avons déjà communiqué nos revendications, objections et commentaires à la Commission en décembre 2016, afin de stopper cette initiative qui allait clairement dans la mauvaise direction. En conséquence, la Commission a partiellement - mais insuffisamment - adapté sa proposition afin de tenir compte de certaines de nos observations.
La CES donne aujourd'hui un message fort. Nous voulons que l'Europe agisse enfin contre le dumping social et mette en pratique le principe de « salaire égal pour un travail égal », comme évoqué par Juncker dans son discours sur le « Triple A social ». Mais nous constatons que les propositions contenues dans le "Paquet services" ne contribuent pas à un marché intérieur équitable. Le marché intérieur est actuellement confronté aux défis du travail non déclaré, des « entreprises boîtes aux lettres », du faux travail indépendant et autres pratiques frauduleuses. Dans de telles circonstances, nous ne pouvons permettre aucune possibilité de réduction dans l'application de la réglementation existante.
La CES rejette donc la proposition de carte électronique européenne dans sa forme actuelle.
Nous restons néanmoins prêts à discuter des propositions visant à préserver l’application des droits et obligations, dans le but de réaliser un marché intérieur équitable.
De plus, la CES est préoccupée par le fait que la Commission n’ait pas tenu compte des avertissements sur la carte services identifiés par les partenaires sociaux de deux des principaux secteurs concernés - construction et assurances. Une telle approche jette le doute sur l’engagement pris par la Commission d’utiliser pleinement le potentiel du dialogue social afin de lancer des initiatives législatives appropriées.
En outre, nous poursuivrons nos actions pour tirer le meilleur parti de la révision actuelle de la directive sur le détachement des travailleurs en suivant de près et en pesant sur le travail en cours au Parlement Européen et au Conseil.
La CES est également déçue par le faible niveau de mise en œuvre par les États membres de la directive d’application sur le travail détaché et continuera de plaider en faveur de la prévention et de la lutte contre les abus.
Nous avons besoin d'une Europe où personne n’est un travailleur de «deuxième classe». Une Europe qui offre aux travailleurs de tous les États membres européens la possibilité de se déplacer et de travailler librement en jouissant d'un salaire égal pour un travail égal et de conditions de travail équitables.