Résolution de la CES sur l'avenir du dialogue social
Adoptée lors du Comité exécutif des 14-15 décembre 2016
Le dialogue social européen
Le dialogue social à tous les niveaux fait partie intégrante du modèle social européen. Il est consacré dans le TFUE en ses articles 152-155 et relève de l’acquis communautaire. Toutefois, des relations industrielles saines ont aussi une valeur économique ajoutée. Il est reconnu – y compris par les employeurs – que les pays ayant les partenariats sociaux les plus développés et disposant de systèmes sociaux efficaces sont parmi les plus prospères et les plus compétitifs au monde, même en temps de crise. Des relations industrielles fortes, y compris la négociation collective, font partie de la démocratie et des instruments nécessaires à une régulation équitable et efficace de l’économie et du marché du travail.
D’autres niveaux et dimensions jouant un rôle important dans le développement du dialogue social sont le dialogue tripartite, les comités d’entreprise européens, les accords-cadres européens et internationaux, les CSIR, etc.
Les défis du dialogue social
La crise qui a frappé l’Europe en 2008 a eu un impact négatif sur le dialogue social et la négociation collective à tous les niveaux. Dans plusieurs pays, le dialogue social bi- et parfois tripartite a été décentralisé, démantelé ou affaibli, directement ou indirectement, suite aux politiques européennes et nationales, souvent initiées par la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international), ou aux recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen.
La Commission, qui, il y a 20 ans, était un acteur proactif développant de vraies initiatives et politiques sociales, ne soutient plus le dialogue social « de manière équilibrée » comme elle le devrait mais pousse plutôt à la dérégulation (la prétendue « meilleure réglementation » ou REFIT) à tous les niveaux.
La CES est actuellement confrontée à l’opposition de principe des employeurs et de certains gouvernements à tout instrument contraignant résultant d’un accord autonome, qu’il soit interprofessionnel ou sectoriel. En l’absence de pression (législative) de la Commission, ils sont encore moins enclins à négocier.
De plus, dans plusieurs États membres et pays candidats, le contexte politique ne soutient pas le développement d’une législation européenne ni du dialogue social national. Dans d’autres cas, les employeurs ne s’engagent pas véritablement dans des relations industrielles avec les syndicats mais font plutôt pression sur les gouvernements pour qu’ils adoptent des politiques qui réduisent les droits et normes sociaux minimum.
Actions clés et priorités
Dans le plan d’action 2015-2019 adopté lors de son Congrès, la CES s’est engagée à développer une stratégie et des actions coordonnées pour faire progresser le dialogue social aux niveaux interprofessionnel et sectoriel pour l’ensemble des secteurs public et privé afin de définir des instruments contraignants et admissibles. Suite aux discussions en Comité du dialogue social sur l’avenir du dialogue social et durant le séminaire de la CES à Bratislava en décembre 2016, la CES propose les actions clés et priorités suivantes :
L’identification rapide des questions pertinentes relatives au dialogue social et des actions prioritaires. Une prise de décision claire et opportune quant aux efforts à déployer pour s’engager dans un dialogue social ou tenter d’atteindre des objectifs politiques en faisant pression sur la Commission, le Parlement et les gouvernements nationaux.
Le traitement efficace des thèmes convenus avec les organisations patronales, A) à travers la négociation d’accords ou B) en travaillant en groupes/comités sur des déclarations communes. Il est essentiel d’éviter de perdre du temps sur des questions d’importance politique mineure.
La CES tiendra un séminaire annuel sur le dialogue social pour faciliter la discussion avec les confédérations nationales et les fédérations syndicales européennes sur les évolutions récentes, pour faire le point sur la mise en œuvre des accords, assurer le suivi du cadre d’actions et mettre à jour l’agenda du dialogue social. Ce séminaire soutiendra également l’identification d’actions communes éventuelles avec les FSE auprès des institutions européennes.
La possibilité de créer un groupe de travail commun sur la modernisation du dialogue social avec les organisations patronales européennes sera examinée. Ce groupe de travail serait notamment chargé d’étudier la façon d’améliorer l’efficacité du Comité du dialogue social.
Début 2017, la CES lancera une discussion interne sur le prochain programme de travail 2018-2020 des partenaires sociaux européens. Une contribution [des membres] sera demandée pour déterminer la nature ainsi que le contenu de ce programme. La CES est déterminée à élaborer un programme de travail court, concret et précis tout en maintenant la flexibilité de pouvoir aborder en commun des questions qui ne sont pas directement reprises dans le texte du programme de travail. Les questions qui ont provisoirement été identifiées sont la numérisation, les compétences et qualifications, le temps de travail et les restructurations.
Une conférence avec les organisations patronales sectorielles afin de discuter des principaux problèmes et opportunités en matière de politique sociale et de travailler ensemble sur une base interprofessionnelle.
Mise en œuvre des résultats du dialogue social européen
Le sous-groupe du Comité du dialogue social est mandaté pour examiner la mise en œuvre des accords autonomes des partenaires sociaux européens là où un manque à ce sujet a été observé. Le travail de ce sous-groupe doit être poursuivi et développé.
La CES cherchera comment activement impliquer les comités d’entreprise européens dans la mise en œuvre de ces accords autonomes. La première étape sera de promouvoir les accords durant les réunions des CEE.
Renforcer le lien entre dialogue social et négociation collective est une priorité et la CES tentera donc avec les confédérations nationales et les fédérations syndicales européennes d’identifier la manière d’assurer ce lien.
Renforcement des capacités
Le Fonds social européen doit être mieux utilisé pour soutenir le dialogue social et le renforcement des capacités au niveau national. A cet effet, l’implication des partenaires sociaux dans la gouvernance du FSE ainsi que dans son utilisation sera examinée durant le projet intégré 2016-2018 du dialogue social européen.
La CES encouragera la coopération entre clusters régionaux en organisant à la demande des séminaires nationaux et de jumelage.
La CES continuera à organiser l’Académie du dialogue social européen (ADSE) pour assurer la formation des jeunes syndicalistes en la matière.
Outre ces actions et priorités, la CES intensifiera ses efforts afin d’assurer que la Commission européenne poursuive jusqu’au bout ses engagements contenus dans la déclaration quadripartite sur « Un nouveau départ pour le dialogue social[1] », à savoir jouer un rôle proactif pour promouvoir et soutenir le dialogue social.
[1] http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=15738&langId=fr