Résolution sur le Commerce de l'UE avec Israël et la Palestine
Adoptée lors du Comité exécutif extraordinaire du 15 avril 2025
Compte tenu du Conseil d'association UE-Israël du 24 février, la CES considère que l'UE doit utiliser sa politique commerciale comme un outil de politique étrangère pour lutter contre les violations graves des droits de l'homme et des droits du travail, où qu'elles se produisent dans le monde, en appliquant les mêmes critères que ceux définis dans la résolution de la CES sur une politique commerciale de l'UE fondée sur les droits.
La CES estime également que les partenariats commerciaux peuvent contribuer à soutenir les moyens de subsistance et l'emploi, à apporter la stabilité économique, la croissance et les avantages pour les partenaires commerciaux et que toute demande concernant les accords commerciaux et les sanctions qui y sont liées doit tenir compte de l'impact sur les travailleurs. L'accord d'association UE-Israël ne fait pas exception.
Israël est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'UE dans la région méditerranéenne, et l'UE est le premier partenaire commercial d'Israël. L'accord vise à renforcer les relations politiques, économiques et commerciales entre les deux parties et stipule que le partenariat est fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme (article 2). Cette clause sert de fondement à cette coopération, en soulignant que la continuité de cette relation est conditionnée par le respect de ces principes.
La CES rappelle l'importance de créer des emplois décents conformément aux conventions de l'OIT et à la recommandation n°205 de l'OIT sur l'emploi et le travail décent pour la paix et la résilience. Les droits fondamentaux, y compris les droits syndicaux, les conventions collectives et le paiement des salaires doivent être respectés. Par conséquent, la CES appelle à une révision de l'accord d'association UE-Israël à la lumière de son article 2.
La CES estime également que l'UE ne devrait pas approfondir l'accord d'association UE-Israël tant que ses éléments essentiels ne sont pas satisfaits. La poursuite du développement de cet accord irait à l'encontre d'une solution à deux États et indiquerait que l'UE récompense des actions illégales au regard du droit international.
En outre, alors que nous notons que le champ d'application territorial de cet accord ne s'étend pas aux colonies illégales et que les marchandises provenant de ces territoires ne sont pas censées bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel, la soi-disant "différenciation" des produits dépend entièrement de la bonne volonté d'Israël, les autorités de l'UE n'ayant aucun moyen de vérifier l'exactitude de l'étiquetage. L'étiquetage souvent erroné de produits provenant des colonies illégales comme étant originaires d'Israël[1] signifie qu'ils sont susceptibles d'obtenir un accès préférentiel au marché de l'UE par le biais de l'accord.
Dans son programme d'action 2023-2027, la CES a décidé de "plaider en faveur de mesures réglementaires qui empêchent les entités juridiques de l'UE d'importer des produits provenant de colonies illégales et d'exporter vers des territoires occupés, d'aider ou d'assister ces situations illégales conformément aux traités de l'UE et au droit international".
Nous rappelons également que l'UE elle-même a reconnu que les colonies sont illégales au regard du droit international[2] et qu'il en va de même pour leur expansion. L'UE a également noté que l'activité des colonies est liée à des abus comparables au travail forcé et qu'elle constitue un obstacle à la paix et à la solution de deux États. L'OIT note une augmentation des attaques de colons et une escalade de la violence en Cisjordanie, avec des vies, des maisons et des infrastructures détruites. Le commerce avec les colonies contribue à leur maintien et, partant, aux abus qui les sous-tendent. Le commerce avec ces zones met l'UE et ses États membres en porte-à-faux avec le droit international.
La CES réitère donc son appel à l'UE pour qu'elle adopte des mesures réglementaires qui empêchent les entités juridiques de l'UE de tirer profit de ces situations illégales, conformément aux traités de l'UE et au droit international. Il conviendrait également de fournir des conseils aux entreprises en conséquence. La CES s'engage à défendre cette politique par un engagement actif auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE, ainsi qu'en travaillant avec des alliés pertinents de la société civile.
Pour soutenir davantage la stabilité et le développement économique de la région, outre l'accord d'association intérimaire avec la Palestine[3] , la CES réitère son appel pour que le cessez-le-feu soit pleinement mis en œuvre et pour que l'UE prenne des mesures décisives afin de concrétiser les engagements des deux parties et de faire face à la crise humanitaire catastrophique à Gaza. Le processus doit garantir qu'aucun Palestinien ne soit déplacé de force, qu'il y ait un retour au travail en toute sécurité et que toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies et le droit international soient respectés.
La CES réitère sa condamnation de toutes les violations des droits de l'homme dans le monde et son soutien et sa solidarité aux travailleurs et aux syndicats dans toutes les zones de conflit. La CES et ses affiliés continueront à rechercher la justice sociale et le respect du droit international comme base d'une paix juste et durable.
[1]https://elsc.support/news/israeli-product-centre-fined-for-the-mislabelling-of-products-from-the-occupied-territories
[2] Voir par exemple : https://www.eeas.europa.eu/delegations/un-new-york/eu-statement-%E2%80%93-un-general-assembly-4th-committee-israeli-practices-and-settlement-activities-1_en?s=63
[3]https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/palestine_en