La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa proposition de révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE), la voix des travailleurs dans les entreprises multinationales.
La proposition clarifie les décisions pour lesquelles les CEE doivent être consultés ; la direction doit finaliser toute consultation avant de prendre une décision ; les CEE doivent bénéficier d'un financement adéquat.
Toutefois, la directive exige encore des sanctions suffisamment fortes pour empêcher les entreprises de violer ces droits, elle devrait être étendue aux franchises pour garantir que des entreprises telles que McDonalds soient couvertes par un CEE, et elle garantit qu'au moins un conseiller du CEE est un représentant syndical.
La voix des travailleurs est importante dans les multinationales
Les comités d'entreprise européens (CEE) sont créés pour permettre aux travailleurs de s'exprimer dans les grandes entreprises multinationales où les décisions stratégiques importantes ne sont plus prises au niveau local ou même national, mais au siège européen de l'entreprise.
Les CEE sont censés garantir que, malgré la nature de plus en plus internationale de l'économie, les droits des travailleurs à l'information et à la consultation sur les décisions de la direction sont respectés.
Cependant, la directive actuelle sur les CEE ne prévoit pas d'information en temps utile, ni de consultation significative, et encore moins de sanctions dissuasives et proportionnées en cas d'infraction de la part des multinationales. Par exemple, l'amende maximale en Allemagne n'est que de 15 000 euros et n'a aucun effet dissuasif sur une entreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à un milliard d'euros.
En février 2023, le Parlement européen a voté en faveur d'un renforcement de la directive sur les CEE.
Commentant la proposition de révision de la directive sur les CEE, la secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann, a déclaré :
"La directive actuelle n'est pas à la hauteur des obligations qu'elle devrait remplir. C'est un tigre édenté dont les multinationales continuent d'abuser pour bafouer les droits des travailleurs à l'information et à la consultation.
"Une directive plus forte est nécessaire de toute urgence. L'application des droits à l'information et à la consultation des travailleurs est essentielle pour assurer une transition réussie vers une économie verte et numérique, tant pour les travailleurs que pour les entreprises.
"Les faits montrent que les travailleurs sont plus susceptibles de faire état d'effets positifs de l'intelligence artificielle s'il y a eu un processus de consultation par l'intermédiaire de leurs syndicats et que les entreprises où la participation des travailleurs est effective sont plus compétitives à long terme.
"La proposition d'aujourd'hui est une étape clé pour rassurer les membres des comités d'entreprise européens sur le fait que l'Union européenne agit en faveur des travailleurs, que leur voix compte et que l'exercice effectif des droits démocratiques par les travailleurs ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise."
La prochaine étape donnera au Parlement et au Conseil la possibilité de travailler sur d'autres améliorations. Soyez assurés de la forte mobilisation de la CES pour les orienter dans la bonne direction.
Notes
Informations générales sur le comité d'entreprise européen: https://www.etuc.org/en/democracy-thematic/european-works-councils
Réponse de la CES à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 154 du TFUE sur une éventuelle révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (2009/38/CE).
