Bruxelles, 26/04/2006
Cette publication marque incontestablement un nouveau pas vers la reconnaissance de ce type de services et du besoin d'une clarification des conditions d'application de certaines règles communautaires. La CES salue la volonté de placer la procédure de suivi et de dialogue dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et insiste sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux européens.
Mais si la CES estime que cette première avancée est nécessaire, celle-ci n'est toutefois pas suffisante. La Commission doit aller plus loin dans la démarche et les propositions de manière à apporter plus de sécurité juridique et ceci au moyen d'une directive cadre sur les services d'intérêt général (SIG) qui devrait permettre aussi de tenir compte de spécificité des services sociaux.
En effet, ces services s'adressent à la personne et ils font appel à des mécanismes de solidarité pour remplir une mission d'intérêt général afin de contribuer aux objectifs de cohésion sociale et territoriale et de garantir une mise en œuvre effective de droits fondamentaux. Ils ne peuvent donc être soumis aux seuls mécanismes du marché, fondés sur la stricte loi de la concurrence commerciale.
De même la CES est d'opinion qu'il est nécessaire d'élargir la définition de ce type de services exclus du champs d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur. L'approche que la Commission a adoptée est par trop limitative. Les services sociaux ne s'adressent pas qu'aux exclus, qu'aux pauvres, ils répondent souvent aux besoins et aux attentes de l'ensemble des individus. Pour la CES, l'expérience montre que vouloir privilégier des politiques pour les pauvres se traduit trop souvent par la mise en œuvre de pauvres politiques.
La CES continuera donc sa mobilisation, en lien avec les autres partenaires concernés, pour doter l'Europe sociale d'instruments dignes de ce nom.