La Confédération européenne des syndicats (CES) salue le jugement rendu aujourd’hui par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en faveur du droit d’un travailleur au respect de sa vie privée et restreignant le droit des employeurs de surveiller les communications électroniques de leurs travailleurs.
La CES est intervenue pour soutenir le plaignant dans ce dossier, en raison de ses répercussions plus vastes sur la vie privée et l’occupation des travailleurs.
L’affaire portée devant la justice par Bogdan Bărbulescu remonte à 2007, lorsqu’il a été demandé à ce dernier de créer un compte de messagerie pour répondre aux demandes des clients. Trois ans plus tard, l’entreprise l’a informé que ses communications avaient été surveillées et qu’il avait été établi qu’il utilisait un compte professionnel pour échanger des messages privés.
M. Bărbulescu a estimé avoir été licencié injustement et a fait valoir que le caractère privé de ses e-mails aurait dû être protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale et de la correspondance.
« Il s’agit là d’une avancée très importante vers une meilleure protection de la vie privée des travailleurs », a déclaré Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES. « La CEDH a demandé un examen très détaillé par les juridictions nationales avant d’autoriser les employeurs à surveiller les communications électroniques sur le lieu de travail. Bien qu’elle n’interdise pas la surveillance, elle fixe des seuils élevés pour sa justification. Le jugement signifie que même si des juridictions nationales ont établi que le travailleur a utilisé des appareils électroniques de l’employeur à des fins personnelles et que ce dernier a interdit de telles communications, ce n’est pas suffisant en soi pour justifier la surveillance du contenu des communications ou le licenciement du travailleur. »
« Il faut y voir un signal fort à destination des États membres : ceux-ci doivent mettre en place des règles suffisantes pour s’assurer que les employeurs respectent le droit à la vie privée de leurs travailleurs. Il ressort clairement de ce jugement que les droits humains des travailleurs ne s’arrêtent pas aux portes du lieu de travail et que les employeurs ne peuvent surveiller leur main-d’œuvre de manière trop invasive. »
