La Confédération européenne des syndicats (CES) soutient l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés obligatoire dans l’ensemble de l’Union européenne.
« Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) rendra plus difficile l’optimisation fiscale agressive », a déclaré Veronica Nilsson, Secrétaire générale adjointe de la CES, « et elle supprimera certaines des incitations à faire circuler l’argent dans le but de payer moins d’impôt, en particulier à travers la technique des prix de transfert ».
La CES déplore toutefois :
- la proposition de la Commission d’une procédure en deux étapes qui reporte la consolidation, créant ainsi de nouvelles failles et retardant la prévention du transfert de bénéfices jusqu’à l’adoption d’une assiette commune et consolidée pour l’impôt ;
- l’obligation ne concerne que les entreprises multinationales les plus grandes ce qui signifie que la base imposable nationale sera maintenue pour les autres entreprises.
