Des membres du Parlement européen se font l’écho d’appels lancés par la société civile, les prestataires de services publics et les travailleurs pour que les services publics soient complètement exclus des accords de commerce.
Ce 3 février, l’adoption d’une résolution du Parlement européen appelant à l’exclusion totale des services publics de l’Accord sur le commerce des services (ACS) et des futurs accords commerciaux a été saluée par la Plate-forme sociale, le Centre européen des entreprises fournissant des services publics (CEEP), la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP). Les services publics sont essentiels pour assurer la cohésion sociale, une croissance durable et la création d’emplois.
Le vote se fonde sur l'adoption par le Parlement, en juillet dernier, d'une résolution demandant à la Commission européenne d'exclure totalement les services publics actuels et futurs du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) avec les États-Unis, indépendamment de la manière dont ils sont fournis ou financés. La résolution sur l’ACS, rédigée par Viviane Reding, membre du Parlement européen, va plus loin encore en appelant la Commission européenne à introduire une « règle d’or » afin d'exclure les services publics du champ d'application des accords de commerce, quelle que soit la façon dont ils sont fournis.
Une telle « règle d’or » renforcerait considérablement la protection de services publics de qualité, accessibles et abordables dans les accords de commerce de l'UE. La Commission européenne doit maintenant s’engager à changer son approche des services publics, non seulement dans l’ACS, mais aussi dans le TTIP et les futurs accords commerciaux.
