Ces 26 et 27 mai 2016, le Conseil Compétitivité discutera de l’adoption d’un « principe d’innovation » dans le processus législatif de l’UE. Il faudra pour cela que la Commission étudie les conséquences potentielles de la législation sur la recherche et l’innovation durant la phase d’« évaluation d’impact » du processus législatif avant qu’elle soit présentée au Parlement et au Conseil et soumise au débat démocratique. Ce principe apparemment anodin a fait l’objet d’un intense lobbying de la part de plusieurs organisations de défense des intérêts des entreprises.
Les syndicats européens, Confédération européenne des syndicats (CES), industriAll Europe et UNI Europa, sont extrêmement inquiets à propos de ce prétendu principe car :
- il se présente comme contrepoids au « principe de précaution » existant dont il pourrait affaiblir les effets alors que celui-ci a été adopté par l’UE pour prévenir les atteintes graves à la santé humaine ou à l’environnement ;
- il pourrait servir à torpiller toute réglementation avant même qu’elle n’atteigne le stade du débat démocratique ;
- l’innovation est un moyen de réaliser des objectifs sociaux, économiques ou environnementaux mais elle n’est pas un but ou un « principe » en tant que tel.
« Nous soutenons l’innovation qui bénéficie aux travailleurs et aux citoyens », a déclaré Ulrich Eckelmann, Secrétaire général d’industriAll Europe. « L’innovation n’est pas une raison pour éviter ou retarder une législation. La société a appris à ses dépens que l’innovation n’est pas forcément une bonne chose par le simple fait de sa nouveauté. Pourquoi pas un principe d’emplois de qualité, ou un principe de justice sociale, ou encore un principe d’égalité ? Ce sont là de vrais bons principes, contrairement à l’innovation. »
« L’innovation peut être freinée ou favorisée par la réglementation mais ce n’est pas la question centrale. La vraie question est de savoir si la réglementation profite à la société et non à des intérêts particuliers », précise Veronica Nilsson, Secrétaire générale adjointe de la CES. « Nous avons déjà connu suffisamment de problèmes de bonne législation retardée par « Refit » et par le programme pour une prétendue « réglementation intelligente » sans ajouter un autre obstacle inutile. »
La CES, industriAll et UNI Europa préféreraient que le Conseil Compétitivité et le Parlement européen rejettent le « principe d’innovation ». Si cela s’avère irréalisable, il doit être amendé comme suit :
- L’examen de l’impact sur l’innovation, si tant est qu’il y en ait un, doit exclusivement porter sur les effets involontaires potentiels de la réglementation sur l’innovation et non sur les objectifs visés par la réglementation.
- Il revient aux parties prenantes concernées de démontrer l’existence d’un effet négatif involontaire potentiel sur l’innovation.
« Cette évidente pression de la part des entreprises est inacceptable », ajoute Oliver Roethig, Secrétaire régional d’UNI Europa. « L’accord interinstitutionnel vient d’être signé par chacune des trois institutions et inclut d’importantes améliorations des conditions liées aux évaluations d’impact. A ce stade, il serait absurde d’y ajouter une nouvelle dimension. »
Le « principe d’innovation » est inscrit au point 13 de l’ordre du jour provisoire des discussions du Comité Compétitivité sur le « Projet de conclusions du Conseil sur une réglementation propice à la recherche et à l'innovation ». La page 9 de la note d’information pour la réunion du Conseil indique que, lors d’une réunion informelle de la Présidence néerlandaise avec les ministres en charge de la recherche le 27 janvier, « les ministres ont discuté… du « principe d’innovation », en fonction duquel toute nouvelle législation européenne doit être évaluée en termes de son impact sur la recherche et l’innovation. »
Pour plus d’informations :
- Julian Scola, CES, [email protected], mobile : +32 486 117 394
- Alice Nguyen, industriAll Europe, [email protected], tél. : +32 2 226 0068, mob. : +32 475 876 774
- Elke Zander, Uni Europa, [email protected], tél. +32 2 235 08 75
