Demain, mardi 19 mai, le Vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, lancera ses propositions controversées pour une « meilleure réglementation ».
La Confédération européenne des syndicats (CES) présente les grandes questions qu’elle soulèvera à propos de cette « meilleure réglementation ».
- Le droit de l’Union s’appliquera-t-il de la même manière pour tous ?
Un principe élémentaire du droit est qu’il s’applique à tous. La Commission européenne proposera-t-elle d’exclure les petites entreprises de certains règlements de l’UE ?
- Les droits démocratiques des eurodéputés et des ministres seront-ils réduits ?
Certains projets dont la CES a pu prendre connaissance demandent que le Parlement européen et le Conseil ne modifient pas les propositions de la Commission de manière significative sans une analyse d’impact. Une telle demande semble être en contradiction avec le but fixé par Jean-Claude Juncker d’une Europe plus démocratique et sera perçue comme étant un coup de force de la part de la Commission.
- S’agira-t-il d’une « meilleure réglementation » ou de dérégulation ?
Les précédentes initiatives « mieux légiférer » et pour une « réglementation affûtée » ont marqué un coup d’arrêt en matière de protection des travailleurs contre le cancer et d’autres actions bien nécessaires pour la santé et la sécurité. 150.000 personnes sont décédées suite à des cancers liés au travail depuis que les travaux sur la directive relative aux agents cancérigènes et mutagènes ont été interrompus en octobre 2013 pour permettre à la Commission européenne d’en évaluer les « lourdeurs administratives ».
Pour plus d’informations voir /fr/presse/150000-d%c3%a9c%c3%a8s-pendant-que-l%e2%80%99ue-%c3%a9value-comment-%c2%ab-mieux-l%c3%a9gif%c3%a9rer-%c2%bb
- Donnera-t-elle à des « experts » non élus le pouvoir de retarder l’action de l’UE ?
La CES a été informée de projets proposant un « Comité de contrôle réglementaire » qui devrait donner son feu vert avant que la Commission mette une initiative à exécution. Le bruit court toutefois que la proposition finale n’inclura pas un transfert de pouvoir aussi évident à ce comité.
- Réduira-t-elle les lourdeurs administratives ou créera-t-elle davantage de bureaucratie ?
La CES a pris connaissance de projets proposant non seulement un comité de contrôle réglementaire mais aussi des analyses d’impact s’étendant à toutes les institutions de l’UE, davantage de consultations publiques, un comité d’analyse d’impact, un examen de l’incidence sur la compétitivité, etc.
Quel qu’en soit le but, la « meilleure réglementation » semble déjà impliquer un jargon suffisant pour remplir un dictionnaire.
- Les accords entre employeurs et syndicats seront-ils soumis à consultation publique ?
Une telle mesure serait contraire à la pratique dans les États membres de l’UE. Tant les employeurs que les syndicats s’opposent à une consultation publique sur l’issue des négociations collectives, consultation qui défierait le sens commun.
