Cette semaine, la Commission européenne a proposé un « paquet services » présentant des mesures destinées à « rendre plus aisée » la fourniture de services partout en Europe.
Les syndicats européens notent que le paquet services présente des améliorations mais n’aborde pas quelques-uns des problèmes fondamentaux qu’ils ont déjà soulignés, notamment dans le carton rouge qu’ils ont brandi en décembre.
« Grâce à notre action, la Commission européenne a tenu compte de certaines de nos inquiétudes relatives à la législation sur le détachement des travailleurs », a déclaré Thiébaut Weber, Secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats (CES), « mais cela ne fait pas de cette proposition un paquet pour un marché intérieur plus équitable. Nous maintiendrons la pression sur les institutions européennes. »
« Les propositions de la Commission portant sur une carte européenne de services sont toujours loin de répondre aux attentes des travailleurs vis-à-vis d’un marché européen des services meilleur et plus équitable. Pour éviter que les travailleurs prestataires de services soient mis en concurrence les uns avec les autres en Europe, nous avons besoin d’un véritable programme de fond en matière d’action sociale au niveau européen qui garantisse un marché intérieur équitable dans le domaine des services », complète Oliver Roethig, Secrétaire régional du syndicat du secteur des services UNI Europa.
« La carte de services électronique telle que proposée n’est pas à la hauteur des défis posés par une Europe plus sociale et tente de « résoudre » un problème qui n’existe pas. Les travailleurs de l’industrie du bâtiment sont extrêmement inquiets du fait que la proposition pourrait mener à une aggravation du dumping social dans leur secteur. » Et Sam Hägglund, Secrétaire général de la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment (FETBB) ajoute : « A défaut de changements significatifs, la FETBB demandera aux législateurs européens de rejeter la proposition ».
L’UE doit éradiquer le dumping social, garantir que les employeurs ne puissent se soustraire à leurs obligations nationales et européennes envers leurs employés et faire en sorte que les gouvernements ne puissent diluer les droits des travailleurs.
Les syndicats européens :
- continueront d’étudier l’impact de cette initiative afin d’identifier toutes les lacunes possibles en matière de droits des travailleurs et de prévenir un recul des salaires et des conditions de travail en Europe ;
- poursuivront leur action durant le processus législatif au Parlement européen et dans les États membres pour veiller à ce que les droits des travailleurs soient sauvegardés.
Note aux éditeurs
Les syndicats nourrissent toujours des inquiétudes et des doutes quant à l’opportunité de la réglementation proposée et à son impact sur la fourniture de services transfrontaliers dans le marché intérieur. La proposition repose sur des hypothèses fausses et erronées selon lesquelles le niveau de mobilité est faible au sein de l’industrie du bâtiment et de l’assurance créant des obstacles aux activités transfrontalières. Malgré les demandes des syndicats, la proposition de carte de services a été développée et présentée sans consultation adéquate des employeurs et des organisations des travailleurs des secteurs de la construction et de la finance.
Les syndicats se disent particulièrement inquiets concernant la surveillance et le contrôle des détenteurs de la carte de services électronique. Au vu des différences actuelles relatives aux capacités des institutions en charge de la mise en œuvre en Europe et de la qualité et de l’efficacité du système d’information du marché intérieur (IMI), l’introduction de la carte de services électronique, plutôt que de faciliter une véritable mobilité transfrontalière, pourrait affaiblir les outils de contrôle et d’application du pays d’accueil et mener à davantage de fraude sociale et de dumping. Il y a aussi des questions quant à l’impact de la proposition sur la qualité des outils d’assurance en Europe. Les syndicats du secteur financier soulignent qu’il est difficile de normaliser les informations clés dans l’ensemble de l’UE et d’imposer un format unique de documents d’assurance, y compris pour les rapports des demandes d’indemnités des clients. Des inquiétudes existent également pour d’autres secteurs, tel celui du nettoyage industriel, qui seront affectés par la proposition.
