La Commission européenne a présenté une communication sur le plan industriel du pacte vert pour l’ère zéro émission nette mais a, en réalité, émis un chèque en blanc en omettant d’adjoindre des conditions sociales aux milliards d’euros de subventions octroyées aux entreprises européennes.
Hier, la Commission a dévoilé les détails de son plan industriel du pacte vert incluant environ 250 milliards en fonds européens et des milliards supplémentaires en aides d’État nationales destinés à soutenir les entreprises de technologie propre.
Une réponse rapide et coordonnée à l’introduction par les États-Unis de sa loi sur la réduction de l’inflation était indispensable pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie verte et conserver des emplois de qualité en Europe.
Toutefois, alors que les compétences constituent l’un des quatre piliers du « Green deal », la proposition n’inclut aucune condition sociale au financement qui assurerait que celui-ci soit utilisé pour créer des emplois et des apprentissages de qualité.
Le bien commun
Sans de telles conditions, le risque est clair de voir qu’une simplification réglementaire pourrait mener à une dérégulation et exercer une pression à la baisse sur les conditions de travail. Il n’y a pas non plus de référence au devoir de vigilance en matière de droits humains nécessaire pour mettre fin à l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement partout dans le monde.
L’absence de conditions sociales survient malgré le fait que le plan stipule qu’« une compétitivité accrue doit aller de pair avec des emplois de qualité bien rémunérés » et que la Commissaire Vestager a, à juste titre, déclaré : « Les aides d’État sont un transfert d’argent des contribuables vers les actionnaires. Nous devons assurer que ces aides favorisent le bien commun. »
Cela contraste aussi nettement avec la loi sur la réduction de l’inflation qui inclut des mesures visant à garantir que les subventions mènent à des gains salariaux et à de meilleures conditions de travail.
La semaine dernière, la CES et industriAll Europe ont rencontré le Vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis pour lui demander d’inclure les conditions sociales suivantes :
- négociation avec les syndicats et respect des conventions collectives ;
- information et consultation des syndicats concernant les décisions relatives aux fusions et aux investissements ;
- éviter les licenciements et la détérioration des conditions de travail ;
- interdire le paiement de dividendes lorsqu’une entreprise bénéficie d’une forme quelconque de financement public ;
- reconversion et création d’apprentissages et de postes de diplômés de haute qualité.
Les syndicats s’inquiètent également du fait que les industries de base n’ont pas été identifiées comme stratégiques dans la proposition.
Esther Lynch, Secrétaire générale de la CES :
« Le Green Deal est une occasion de réduire le carbone en même temps que d’augmenter les salaires mais l’annonce de la Commission n’inclut pas encore les mesures et conditions sociales nécessaires à de bons emplois et risque d’être un chèque en blanc imprimé sur du papier recyclé pour les patrons. »
« Dans l’état actuel, des entreprises privées vont recevoir des milliards d’argent public sans le moindre engagement à payer des salaires décents, à respecter les droits des travailleurs ou à créer des emplois et des apprentissages de qualité. »
« Bien qu’il mentionne de bonnes choses à propos des emplois de qualité, le plan ne dit simplement rien sur les conditions sociales liées à la manière dont l’argent sera dépensé pour garantir que ces emplois seront créés. »
« L’UE a eu raison d’agir rapidement pour répondre aux États-Unis en matière de subventions vertes mais elle est à la traîne lorsqu’il s’agit de saisir cette occasion pour relever les normes sociales. »
Le Secrétaire général d’industriAll Europe Luc Triangle poursuit :
« industriAll Europe a plaidé en faveur d’une stratégie industrielle ambitieuse au niveau européen. C’est donc une bonne nouvelle que la loi sur la réduction de l’inflation ait provoqué un regain d’attention pour l’importance vitale de notre base de production. »
« Cependant, le fait de n’avoir pas adjoint de conditions sociales fortes au soutien financier accordé aux entreprises est une source majeure d’inquiétude pour les 25 millions de travailleurs du secteur de la fabrication en Europe qui seront potentiellement affectés par les restructurations associées au verdissement de notre économie. Ils ont besoin d’être soutenus afin que la transition soit équitable. »
« La stratégie industrielle du pacte vert ne sera un succès pour l’Europe que si celle-ci accroît son approche sociale et assure une transition équitable favorisant la participation des travailleurs, les emplois de qualité et des normes sociales élevées. »
Notes
Rencontre entre les syndicats et l'ambassadrice américaine à propos des emplois verts
Net-Zero Industry Act: Now match the US on social standards
