Alors que le Parlement européen s’apprête à voter sur le controversé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (PTCI), la Confédération européenne des syndicats (CES) – qui appelle à un « accord de commerce UE-USA qui bénéficie aux citoyens » – pose quatre grandes questions sur ce que les eurodéputés vont décider.
- RDIE – Le Parlement exigera-t-il la suppression du RDIE ou un RDIE réformé ?
Le projet de rapport du Parlement soutient les tentatives de la Commissaire Malmström de « réformer » le RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) mais des amendements demandant sa suppression seront présentés lors du vote en séance plénière.
La CES et la Fédération américaine du travail – Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) s’opposent fermement à ce que seules les entreprises étrangères aient accès à un mécanisme juridique spécial. Un RDIE réformé, tel que proposé par la Commissaire Malmström, ne résout pas le principe fondamental qui veut que la loi n’accorde pas de privilèges particuliers aux investisseurs étrangers, quelle que soit la pression des entreprises.
- Droits du travail – Lors du vote en séance plénière, les eurodéputés insisteront-ils sur le maintien des droits du travail dans le PTCI ?
Le projet de rapport du Parlement mentionne fort à-propos l’exigence d’inclure les conventions de l’Organisation internationale du travail.
- Services publics – Le PTCI pourrait-il nuire aux services publics ?
Le projet de rapport du Parlement demande que les services publics soient exclus du PTCI – garantissant ainsi que les décisions relatives aux privatisations et aux dé-privatisations restent soumises à la volonté démocratique.
- Normes inférieures ? – La « coopération réglementaire » du PTCI débouchera-t-elle sur des normes « bas de gamme » de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement ?
Le projet de rapport du Parlement est très clair en matière de santé et de sécurité et exige les niveaux de protection les plus élevés conformes au principe de précaution ainsi que, entre autres garanties, une transparence absolue du dialogue et de la coopération entre régulateurs impliquant les parties prenantes.
« Les eurodéputés doivent dire à la Commissaire Malmström que ses efforts visant à édulcorer le RDIE ne le rendent pas plus facile à avaler », a déclaré Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES.
« Des mécanismes juridiques spéciaux qui ne sont pas soumis au contrôle démocratique et ne s’appliquent pas de manière égale à toute la société portent atteinte à la primauté du droit », ajoute Richard Trumka, Président de l’AFL-CIO. « Il n’y a pas de solution miracle. Le RDIE n’a pas sa place dans le PTCI. »
