Déclaration de la Confédération européenne des syndicats (CES)
Refus en Suisse de l’initiative dite « de limitation »
Droits égaux et protection des salaires efficace sont la meilleure solution pour tous les travailleurs, européens et suisses
L’initiative populaire dite « de limitation » attaquait frontalement le modèle suisse associant libre-circulation des personnes et contrôle des salaires et des conditions de travail. Son acceptation aurait signifié la fin de la libre-circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse, ainsi qu’une remise en question des mesures d’accompagnement.
La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de son rejet clair en votation populaire aujourd’hui, le 27 septembre. Les mesures d’accompagnement obtenues et mises en œuvre par les syndicats suisses sont un exemple et un modèle non-discriminatoire pour le renforcement des droits des travailleuses et des travailleurs, pour la mobilité équitable et pour une Europe sociale. Elles garantissent que les retombées de l’ouverture économique se traduisent par des emplois correctement rémunérés, sans pression sur les salaires.
La CES s’engage dans toute l’Europe et auprès des instances de l’Union européenne pour des mesures efficaces contre le dumping salarial et la dégradation des conditions de travail. Laisser faire la sous-enchère salariale et la concurrence sauvage ne provoque que la défiance envers les institutions à tous les niveaux. Au contraire, seule une Europe qui assure une protection juste et efficace aux gens qui travaillent a de l’avenir. Plusieurs pays membres et les instances de l'UE changent actuellement d’approche sur ces questions, sous la pression syndicale. Il faut poursuivre le mouvement dans ce sens – et non affaiblir les protections en place.
Le refus clair de l’initiative populaire qui voulait revenir au système des contingents discriminatoire contre les travailleurs venant de l’UE et affaiblir les règles sur le marché du travail est une victoire d’étape. Avec les syndicats suisses, la CES continuera à s’engager pour défendre les mesures d’accompagnements et la protection des salaires autonome en Suisse, d’où que viennent les attaques. Ces mesures montrent la voie à suivre : l’Europe a besoin de plus de droits pour les travailleuses et travailleurs, de plus de protection des salaires et de plus de contrôles.
C’est pourquoi la CES soutient la position des syndicats de Suisse à propos du projet d'accord-cadre avec l’UE. Ce nouvel accord ne doit en aucun cas servir de moyen pour démanteler les mesures d’accompagnement qui visent à protéger tous les travailleurs, établis en Suisse comme détachés, du dumping social et du nivellement des salaires par le bas.