Bruxelles, 23/04/2004
Suite au lancement tardif par la Commission européenne de la première phase de consultation des partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels communautaires sur la révision de la directive consacrée aux comités d'entreprise européens (CEE), la Confédération européenne des syndicats (CES) fera connaître son point de vue sur une révision qu'elle juge depuis plusieurs années comme nécessaire et urgente. Le mouvement syndical européen demande également une accélération de la procédure.
La révision de la directive sur les comités d'entreprise européens a pris quatre ans de retard alors que la CES fait savoir depuis des années que l'adaptation de la directive 94/95/CE [1] est vitale. En effet, son application a connu jusqu'ici une issue positive non seulement du point de vue du nombre de comités d'entreprises européens constitués, mais aussi et surtout en raison de sa fonction de référence et d'incitation à la diffusion et l'innovation des droits et des pratiques d'information et de consultation dans les sociétés et les systèmes de relations professionnelles dans les Etats membres et les pays adhérents. Les comités d'entreprise européens sont en effet, au niveau des entreprises, le seul organe syndical supranational.
Etant donné l'élargissement prochain de l'Union européenne à 25 pays et dans un contexte économique de processus de restructurations, de fusions, de délocalisations, la CES appelle à une accélération des modalités et des procédures de révision de la directive.
Cette révision est nécessaire sur le plan juridique. En effet, le droit à l'information est traité de manière différente par trois directives différentes [2] aussi bien au niveau des modalités que du contenu Sans une homologation rapide, nous serions obligés de recourir au niveau judiciaire car le droit à l'information et à la consultation est un droit incontournable comme le confirme la cour européenne de justice.
La CES est prête pour cette consultation et souhaite que l'UNICE, qui s'était opposé à cette directive et à sa révision, soit à présent disposé à une révision rapide, ce qui améliorerait et rendrait plus efficace les relations entre partenaires sociaux au niveau européen.
Dans les jours qui viennent, la CES discutera des initiatives à prendre en vue d'informer ses affiliés et les CEE existants sur la révision de la directive.
1) la directive 94/95 CE concerne l'institution de comités d'entreprise européens afin que les travailleurs soient informés et consultés sur toutes les décisions touchant leur entreprise.
2) directive 94/95/CE sur les CEE - directive 2001/86/CE complétant le statut de société européenne pour les travailleurs - directive 2002/4/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la communauté européenne.