For Information : POUR INFORMATION: Accord provisoire sur la directive "équilibre vie professionnelle et vie privée"

Chers collègues,

Le trilogue est parvenu hier à un consensus sur la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Vous pouvez trouver la déclaration de la CES ici, ainsi que celle de la Commission européenne ici (uniquement en EN).

Le texte provisoire n'a pas encore été adopté formellement par le Conseil et le Parlement en plénière. Il introduit le principe de deux mois de salaire pour le congé parental, ainsi qu'un minimum de 10 jours de congé de paternité payé et 5 jours de congé par an (non rémunéré) pour les aidants. En outre, la nouvelle directive améliore les possibilités d'aménagement du temps de travail flexible.

L'accord provisoire introduit les dispositions minimales suivantes:

• Il renforce le droit à 4 mois de congé parental (déjà existant) en rendant 2 mois non transférables (qui est d'un mois à l'heure actuelle) entre parents et en instaurant une compensation pour ces 2 mois à un niveau "adéquat" à déterminer par les États membres. ;
• Pour être éligibles, les parents doivent avoir déjà travaillé dans l'entreprise pendant une période d'un an et leur enfant doit être âgé de moins de 12 ans (8 à l'heure actuelle). En ce qui concerne la durée pendant laquelle le parent en congé peut être rémunéré, le texte envisage une approche évolutive, la rémunération serait initialement versée pendant un mois et demi, et cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, le délai passera à deux mois de rémunération.
• Un congé de paternité minimum de 10 jours (pour le père et le second parent, dans la mesure où le statut existe dans la législation nationale). Ce dernier sera rémunéré au taux fixé pour le congé de maternité conformément à la directive 92/85, à condition que le co-parent ait déjà travaillé au sein de l'entreprise pendant six mois. Le texte inclut également une dérogation pour les États membres de l'UE qui fonctionnent déjà dans le cadre d'un système de congé parental généreux tel que l'Allemagne. Cette dérogation, appelée "clause de transition", permet aux États membres de conserver leurs propres systèmes si ce système garantit un "paiement adéquat ou une indemnisation d'au moins 65% du salaire net du travailleur, éventuellement soumis à un plafond, et pendant au moins une période de 6 mois de congé parental pour chaque parent."
• Cinq jours de congé pour le soignant afin que les travailleurs s’occupent de la maladie grave ou de la dépendance de proches. Malheureusement, cette disposition ne mentionne aucun niveau de rémunération.
• Les parents et les personnes qui travaillent pourraient demander un ajustement de leurs habitudes de travail, y compris, dans la mesure du possible, par le biais d’un horaire de travail à distance ou flexible. Lorsqu'ils examinent des demandes de travail flexible, les employeurs doivent prendre en compte non seulement leurs ressources propres et leur capacité opérationnelle, mais également les besoins spécifiques d'un parent d'enfants ayant une invalidité et une maladie de longue durée et ceux de parents célibataires.
• Cet accord provisoire doit maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil pour approbation formelle, après quoi les nouvelles règles s'appliqueront trois ans après son entrée en vigueur officielle.

Nous saisissons cette occasion pour remercier les nombreux membres du Comité Femmes qui ont exercé de fortes pressions pour obtenir ce résultat. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous

Cinzia