Bruxelles, le 8 novembre 2019
Résolution de la CES sur la directive sur la transparence salariale entre hommes et femmes
Adoptée lors du Comité Exécutif des 22-23 octobre 2019
Introduction
La transparence salariale révèle les structures salariales d’une organisation et permet aux syndicats de prendre des mesures pour combler les écarts de rémunération persistants. La transparence salariale signifie que chaque travailleur sait ce qu’il gagne, ainsi que ses collègues, ses managers et ses CEO. La transparence salariale signifie que les préjugés sexistes et la discrimination, même s’ils sont inconscients, sont éliminés car chacun peut voir leurs effets présentés numériquement à la lumière froide du jour. La transparence salariale signifie que les travailleurs et leurs syndicats reçoivent des informations sur tous les salaires, primes et avantages supplémentaires versés dans l’ensemble de l’organisation, qu’ils reçoivent des informations sur les tâches et les compétences pertinentes pour l’évaluation du travail afin d’établir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, qu’ils sont libres de discuter de leur salaire et que les clauses de silence et les menaces contre ceux qui parlent de leur salaire n’existent pas.
La transparence salariale peut jouer un rôle crucial en garantissant des progrès substantiels dans la lutte contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle contribue à mettre en lumière la sous-évaluation systématique du travail des femmes au cœur des inégalités salariales persistantes entre les hommes et les femmes. Elle met en évidence la féminisation-ségrégation des professions et l’appréciation et la rémunération insuffisantes du travail effectué par les femmes dans des emplois spécifiques ou des secteurs entiers. La transparence salariale peut soutenir les stratégies de négociation des syndicats pour réduire les écarts de rémunération injustes et/ou inutilement importants entre les groupes de travailleurs, ainsi que pour mieux lutter contre les bas salaires en général.
Une telle transparence salariale fait défaut dans la pratique dans un certain nombre de pays européens, c’est pourquoi la CES soutient l’engagement pris par la nouvelle présidente de la Commission, Mme von der Leyen, de présenter dans les 100 premiers jours de son mandat une proposition de transparence salariale pour lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Pour respecter cet engagement, la Commission devra présenter une directive qui obligera les États membres à introduire des mesures obligeant tous les employeurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, à adopter des politiques et des pratiques entièrement transparentes en matière de rémunération, et elle devra également prévenir certaines pratiques qui vont à l’encontre de l’égalité de rémunération. Pour que la directive apporte de réels changements, elle doit également donner aux travailleurs et à leurs syndicats les moyens de négocier collectivement des « actions positives » sur la base des informations relatives à la transparence salariale. Il est essentiel de soutenir la négociation collective afin qu’elle puisse jouer son rôle essentiel dans la mise en œuvre effective du principe de l’égalité salariale.
La CES réclame une directive qui
- exige de tous les employeurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, qu’ils adoptent des politiques et des pratiques entièrement transparentes en matière de rémunération, y compris l’obligation de produire des audits de rémunération et des plans d’action annuels couvrant tous les aspects de l’égalité salariale, y compris l’écart de rémunération entre hommes et femmes ;
- aider les syndicats à engager des discussions avec les employeurs pour réduire l'écart salarial, notamment par des mesures d'action positive ;
- promouvoir et renforcer le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, y compris en ce qui concerne les modalités de transparence salariale dans une organisation ou un secteur ;
- exige des employeurs qu'ils fournissent aux travailleurs et à leur syndicat des informations sur les critères non sexistes appliqués pour l'évaluation des emplois afin d'établir l'égalité de rémunération pour un travail égal au sein de l'organisation ;
- veille à ce que la transparence s'applique à l'ensemble de l'organisation et porte sur l'ensemble de la rémunération, y compris les avantages sociaux, les primes, les actions, les pensions, les allocations de voiture de fonction, etc. ainsi que sur d'autres informations telles que le rapport entre le salaire du CEO et celui des travailleurs les moins rémunérés ;
- veiller à ce que les informations sur les différences salariales entre les sexes comprennent une ventilation par sexe et par âge et d'autres discriminations susceptibles de multiplier l'effet de la discrimination fondée sur le sexe ;
- empêche les pratiques qui nuisent à la transparence salariale, telles que les clauses de secret salarial dans les contrats et d'autres interdictions imposées par les employeurs aux travailleurs qui discutent de la rémunération. Elle doit exiger que les offres d’emploi incluent les échelles salariales ;
- veille à ce que les employeurs ne puissent pas se cacher derrière la protection de la vie privée, les règles en matière de protection des données ou des charges administratives pour éviter la transparence salariale ;
- veille à ce que la définition des travailleurs soit la plus large possible et qu'elle englobe les travailleurs indépendants et les employeurs de plateformes ;
- prévoit un accès effectif à la justice et des sanctions pour que les employeurs prennent les mesures qui s'imposent
- exige des États membres qu'ils fournissent des analyses et des critères de référence pour s'attaquer efficacement aux écarts de rémunération sur le marché du travail et les éliminer.
La CES fera pression en faveur de l'adoption d'une nouvelle directive sur la transparence salariale entre hommes et femmes qui permettra d'atteindre les objectifs prioritaires tels qu'énoncés ci-dessus.
Les syndicats passent à l'action : prochaines étapes
La concrétisation de nos principes et lignes directrices pour une plus grande transparence salariale doit impliquer tous les acteurs et institutions à tous les niveaux. La CES et ses affiliés poursuivront nos objectifs prioritaires par le biais d'un plan d'action stratégique et global.
- La CES intensifiera le dialogue avec la Commission européenne, s'adressant à la fois à la présidente Mme von der Leyen et aux Commissaires Dalli et Schmit pour leur demander de s'assurer qu'ils présentent d'urgence des propositions pour une directive ambitieuse, cohérente et efficace en matière de transparence salariale entre hommes et femmes afin de réaliser de réelles améliorations concernant l'écart de rémunération entre hommes et femmes.
- La CES fera pression sur le Parlement européen, en s'adressant à la fois aux groupes parlementaires concernés, aux députés européens clés et aux commissions compétentes.
- La CES fera constamment pression sur les États membres, s'adressant aux Représentations permanentes et au Conseil à toutes les occasions possibles, avec la participation active et le soutien des affiliés.
- Dans le même temps, les syndicats nationaux sont invités à s'engager et à plaider en faveur d'une directive forte sur la transparence salariale entre hommes et femmes devant leurs gouvernements, leurs parlements et toutes les instances institutionnelles qui peuvent jouer un rôle dans la promotion de progrès rapides et significatifs de l'initiative.
- La CES et les syndicats nationaux mettront la transparence des rémunérations des femmes à l'ordre du jour des discussions des partenaires sociaux à tous les niveaux et veilleront à ce qu'elle reste une priorité absolue.
- La CES et ses affiliés collaboreront et intensifieront leurs alliances avec les organisations de la société civile afin d'impliquer fortement l'opinion publique et de renforcer les éventuelles demandes communes en faveur d'une plus grande égalité des genres.
- La CES fera rapport au Comité exécutif de la CES sur les développements.
Voir ci-dessous (annexes en anglais) “Putting the Case for a Pay Transparency Directive”.