APERÇU GÉNÉRAL
Le Parlement européen et le Conseil européen ont assumé leur responsabilité politique en convenant d'un budget à long terme pour l'UE et en adoptant l'instrument de relance temporaire « Next Generation EU ». Il s'agit d'un budget renforcé qui s'accompagne d'un plan de relance substantiel, ce qui constitue une bien meilleure réponse que celle apportée à la crise précédente.
Cependant, nous devons être conscients que le budget de l'UE ne peut à lui seul garantir des besoins essentiels tels qu'une transition socialement équitable vers une économie numérique et à faible émission de carbone, une amélioration des soins de santé et des services publics essentiels pour tous, et un moyen de lutter contre la pauvreté et les inégalités qui n'ont fait que s'accroître depuis la crise précédente et pendant la pandémie.
Le compromis obtenu entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil prévoit une enveloppe de 16 milliards d'euros, qui viendra compléter la proposition adoptée par le Conseil le 21 juillet. Les améliorations du budget, par rapport à la version approuvée par le Conseil européen en juillet, incluent l'enrichissement de fonds tels qu'Horizon2020 et EU4Health, des fonds d'une grande importance pour les citoyens européens. Toutefois, des fonds importants, tels que le Fonds pour une transition juste et l'instrument de soutien à la solvabilité pour les travailleurs touchés par des restructurations d'entreprises, n'ont pas été suffisamment étayés pour faire face à l'ampleur des défis.
Une feuille de route portant sur l'augmentation des ressources propres de l'UE a également été adoptée, une avancée significative qui permettra d'empêcher que le financement de la relance ne génère une dette insoutenable pour les finances de l'UE ou des États membres. Bien sûr, il reste à voir comment cette feuille de route sera mise en œuvre en pratique, sur la base des propositions de la Commission concernant l'introduction ou le renforcement de nouveaux outils et mécanismes fiscaux au niveau de l'UE.
Le Parlement européen et les États membres doivent désormais s'accorder sur l'accord conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil.
Toutes les institutions de l'UE et les gouvernements nationaux doivent exploiter au maximum les plans nationaux de relance et de résilience pour sauver et créer des emplois dans tous les secteurs et industries, et pour s'assurer que les droits des travailleurs, le dialogue social, la négociation collective et la démocratie au travail sont respectés en tant que partie intégrante d'une relance durable.
Les transitions verte et numérique, qui sont la pierre angulaire de la stratégie de relance de l'UE, doivent aller de pair avec l'équité sociale. En outre, le modèle social européen doit être reconstruit, après des décennies d'austérité, sur la base des principes consacrés dans le Socle européen des droits sociaux.
Nous nous battrons pour que les partenaires sociaux et les syndicats, en particulier, soient pleinement impliqués dès le début dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des 27 plans de relance nationaux.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROGRÈS SOCIAL ET DE DURABILITÉ
La CES fera preuve de vigilance afin de s'assurer que les actes législatifs d'application de l'accord résoudront les problèmes décrits ci-dessous :
- L'accord peut être salué, car il participe à l'alignement du CFP, du plan de relance NextGenerationEU, de la décision relative aux ressources propres et du mécanisme de l'État de droit. Toutefois, dans le cadre de ce compromis, les institutions n'ont pas saisi l'occasion d'établir un lien clair entre le CFP et les principaux cadres politiques de l'UE dans le domaine social. D'ailleurs, ce compromis ne vient pas renforcer leur engagement à anticiper les dépenses pour protéger les travailleurs touchés par les conséquences économiques de la pandémie.
- Le paquet législatif devrait associer le CFP et le NGEU à des objectifs sociaux transparents et prédéterminés. Cela signifie que les fonds, instruments et facilités financés dans le cadre du CFP et du NGEU doivent explicitement mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux, dont l'impact global doit être mesuré au moyen du tableau de bord social et des indicateurs de bien-être. Dans ce contexte, il convient d'envisager l'élaboration d'un plan d'action ambitieux pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et de voir ce mécanisme comme un complément nécessaire à l'accord de compromis. Dans le cadre de ce plan d'action, les États membres devraient s'engager clairement à inclure des mesures de mise en œuvre du Socle dans leurs plans de relance nationaux.
- Le compromis actuel ne prend pas en compte toutes les dimensions de la durabilité. On ne comprend pas vraiment comment les ressources du CFP et du NGEU s'articuleront avec l'agenda pour un travail décent et dans quelle mesure cela contribuera à éradiquer la pauvreté, à contrer les inégalités, à éliminer les écarts entre les sexes, à promouvoir une main-d'œuvre hautement qualifiée, à réduire la fracture éducative ou à améliorer l'offre de services publics fondamentaux dans les villes et les zones rurales. Le FSE+ et le Fonds pour une transition juste sont limités en taille, et la CES appelle à l'intégration d'objectifs sociaux dans la mise en œuvre du CFP et du NGEU.
- Le Fonds pour une transition juste est insuffisant pour protéger les travailleurs qui doivent s'adapter à la transition vers une économie verte et numérique et pourrait manquer des moyens nécessaires pour soutenir les régions et les travailleurs les plus vulnérables, en particulier à un moment où l'Union européenne décide d'augmenter ses objectifs climatiques. À cet égard, le compromis ne parvient pas à rétablir le montant initialement prévu pour le Fonds pour une transition juste (40 milliards d'euros) et à donner des indications précises quant à la manière de mettre en œuvre une transition juste correcte et efficace au niveau national, sectoriel et local.
L'implication des partenaires sociaux et l'extension du principe de partenariat à la RRF joueront un rôle crucial dans l'orientation du dialogue social pour une bonne relance. Les avantages du dialogue social sont doubles : d'une part, il oriente les dépenses globales pour accroître la résilience sociale, et d'autre part, il complète le mécanisme de l'État de droit pour mieux protéger les intérêts de l'UE. Cependant, le rôle des partenaires sociaux doit encore être confirmé dans de futurs textes législatifs mettant en œuvre le CFP et le NGEU.