Évaluation stratégique de la CES sur le Pacte pour une industrie propre
Adoptée lors de la réunion du Comité exécutif extraordinaire du 15 Avril 2025
Le Pacte pour une industrie propre (PIP) offre à la fois des opportunités et des défis pour les syndicats et les travailleurs. S'il comporte des améliorations en matière de conditionnalités sociales, de transition juste et de politiques axées sur la demande, il n'est pas à la hauteur en matière d'investissement, de sécurité de l'emploi et d'abordabilité de l'énergie. Compte tenu du paysage législatif - où le Conseil est susceptible de diluer les protections des travailleurs et où le Parlement européen reste fragmenté - la CES doit se concentrer sur l'exploitation des moments législatifs clés, la mobilisation des États membres et la garantie d'engagements contraignants lorsque le texte reste vague. Cette évaluation se concentre sur notre plaidoyer commun et s'appuie sur les positions existantes de la CES[i].
Domaines clés pour la défense les intérêts de la CES
A. Des conditionnalités sociales plus fortes - des engagements à la contrainte législative
Situation actuelle : Le PIP lie pour la première fois les conditionnalités sociales au financement public et privé et à la négociation collective, mais les engagements restent non contraignants et vagues.
Focus stratégique :
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Faire pression pour obtenir des conditionnalités sociales obligatoires dans tous les financements, y compris les aides d'État, les marchés publics, les procédures d'enchères, le Fonds de compétitivité (FC) et le cadre financier pluriannuel (CFP).
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Inclure des mécanismes clairs de récupération dans les financements publics et les mesures de réduction des risques afin de garantir que les entreprises qui violent les conditions sociales, de travail ou d'investissement remboursent l'aide reçue.
B. Protection de l'emploi et transition équitable - SURE 2.0 et des garanties plus solides pour les travailleurs
Situation actuelle : Le PIP reconnaît les besoins en matière de protection de l'emploi mais manque d'un mécanisme concret au niveau de l'UE, tel qu'un moratoire sur les licenciements sous la forme d'un programme de chômage partiel et de requalification (SURE 2.0). Les syndicats soutiennent toujours la transition, mais l'acceptation sociale s'affaiblit en raison de l'incapacité à fournir le nombre d'emplois de qualité et les produits abordables et décarbonés promis.
Focus stratégique :
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Compléter le paquet pour des emplois de qualité par des dimensions essentielles pour les travailleurs, avec des protections et des droits juridiquement contraignants pour les travailleurs.
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Faire pression pour que l'UE adopte d'urgence une directive sur la transition juste, qui rende obligatoire la consultation des travailleurs et prévoit des protections contraignantes pour l'anticipation et la gestion du changement.
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Plaider en faveur d'un SURE 2.0 proactif et d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation considérablement élargi dans le cadre du budget de l'UE et des mécanismes de relance, en garantissant un régime permanent de chômage partiel et en aidant les travailleurs à éviter les licenciements inutiles.
C. Politique énergétique - Réduire la dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles et dissocier les prix de l'électricité de ceux du Gaz
Situation actuelle : Le PIP et les autres politiques récentes et prévues de l'UE ne s'attaquent pas au problème structurel de la dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles et de la tarification de l'électricité - où le gaz représente 14 % de la production d'électricité, il fixe le prix du marché de gros 40 % du temps[ii] - ce qui augmente les coûts pour les industries à forte consommation d'énergie (EII) et les ménages. Il ne tient pas non plus compte du fait que les prix du CO₂ industriel devraient augmenter considérablement, ce qui aura un impact sur la compétitivité. La proposition de flexibilité rémunérée soulève également des inquiétudes pour les IEI.
Focus stratégique :
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Promouvoir des prix fiables, abordables et compétitifs ainsi qu'une réforme structurelle du marché de l'électricité, y compris le découplage des prix de l'électricité et du gaz. Limiter les profits excessifs dans la production et le commerce de l'électricité.
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Faciliter la réduction des coûts d'emprunt et l'investissement flexible et régional dans les énergies renouvelables, les infrastructures de réseau et d'autres biens publics européens connexes grâce à l'investissement public et à la propriété par le biais d'un financement paneuropéen.
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Promouvoir le « principe de l'efficacité énergétique d'abord ».
D. Investissement et financement - Obtenir des financements au niveau de l'UE et éviter les coupes budgétaires
Situation actuelle : Le PIP s'appuie principalement sur les Aides d'État et la réduction des risques liés aux investissements privés grâce aux instruments fondés sur le CFP et les investissements privés sans établir une nouvelle capacité d'investissement à l'échelle de l'UE. Si le PIP contient des propositions telles que la création d'une Banque européenne pour la décarbonisation industrielle, destinée à fournir des garanties de prêts, il ne prévoit toutefois pas de capacités supplémentaires de financement public. Le FC vise à se concentrer sur les technologies de pointe et risque de ne pas faire grand-chose pour les industries confrontées à des licenciements massifs. Les propositions de financement globales risquent de détourner le CFP existant et d'autres ressources des objectifs sociaux et de cohésion.
Focus stratégique :
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Faire pression pour que l'UE mette en place une capacité d'investissement financée par la dette commune, associée à l'activation d'une clause d'échappatoire générale pour tous les investissements nécessaires, une nouvelle réforme des règles budgétaires restrictives européennes et à une réforme des règles relatives aux aides d'État afin de soutenir la décarbonisation industrielle avec des conditions sociales strictes.
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Veiller à ce que les fonds de transformation industrielle accordent la priorité aux régions menacées de désindustrialisation, et à ce que les investissements ne soient pas risqués s'ils ne le sont pas. Veiller à ce que les capacités industrielles essentielles ne soient pas détournées au profit du réarmement.
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Transformer le FC en un outil dédié à l'investissement industriel de l'UE qui peut soutenir les efforts de décarbonisation, préserver la capacité industrielle dans toutes les régions et créer des emplois de qualité. Il devrait soutenir la convergence entre les États membres et les régions. Le champ d'application du fonds doit être élargi et ancré dans les emprunts communs de l'UE. Reconnaître qu'un financement adéquat ne peut être obtenu dans le cadre du CFP actuel. De nouvelles ressources propres sont déjà nécessaires de toute urgence pour répondre aux besoins politiques actuels du CFP.
E. Garantir des conditions de concurrence équitables
Situation actuelle : Le PIP propose des mesures visant à réglementer les investissements étrangers, à renforcer les mécanismes de défense commerciale et à remédier aux surcapacités industrielles mondiales. Les États membres sont encouragés à imposer des conditions aux projets impliquant des investissements étrangers, telles que la propriété des équipements, l'utilisation d’entrées provenant de l'UE, le recrutement de personnel basé dans l'UE et la création de coentreprises ou le transfert de propriété intellectuelle. Les instruments de défense commerciale (IDC), notamment les mesures antidumping et antisubventions, seront accélérés en raccourcissant les délais d'enquête. Le CID décrit l'objectif de renforcer la position commerciale mondiale de l'UE en concluant des ALE et en mettant pleinement en œuvre ceux qui existent déjà.
Focus stratégique :
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Le PIP ne fait aucune référence aux droits de l'homme et des travailleurs ni à la durabilité dans la conclusion et la mise en œuvre de nouveaux ALE ou partenariats pour l'énergie propre.
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Une nouvelle approche est nécessaire pour la politique commerciale de l'UE afin de créer des chaînes de valeur durables, de respecter l'environnement et d'offrir des emplois décents aux travailleurs.
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Soutenir les efforts visant à renforcer la boîte à outils de protection économique de l'UE, telle que le règlement sur le filtrage des IDE, le règlement sur les subventions étrangères et les ITD.
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La révision du CBAM doit tenir compte des enseignements tirés lors de sa phase initiale de mise en œuvre, ainsi que des récentes évolutions commerciales. L'UE doit prendre des mesures urgentes pour prévenir les fuites de carbone, car l'industrie ne peut pas attendre une année de plus pour bénéficier d'une mise à jour de la politique dans un contexte de prix élevés du CO2 pour les industries européennes.
F. Renforcer la demande industrielle - Des signaux faibles aux mesures concrètes
Situation actuelle : Le PIP comprend quelques politiques de la demande bienvenues (réformes des marchés publics, incitations pour les chaînes d'approvisionnement locales), mais celles-ci manquent d’urgence et sont insuffisantes pour créer un marché intérieur stable pour l'industrie européenne.
Focus stratégique :
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Faire pression pour que les exigences en matière de marchés publics soient plus strictes et favorisent l'industrie européenne, couverte par des conventions collectives, avec des normes élevées en matière de travail et d'environnement, plutôt que le prix le plus bas.
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Plaider pour des exigences de contenu local, des critères d'emploi et de résilience dans les projets industriels financés par l'UE afin de soutenir les chaînes d'approvisionnement européennes et d'empêcher que l'argent du contribuable ne subventionne l'externalisation d'emplois.
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Garantir des droits salariaux et des droits du travail applicables, conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail dans les accords commerciaux, afin de promouvoir les droits de l'homme et d'empêcher le déplacement d'emplois par le biais du dumping social.
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Assurer des évaluations continues de l'impact de l'efficacité de chacune de ces mesures, en mettant l'accent sur les impacts socio-économiques.
G. Participation des syndicats à la gouvernance de la politique industrielle
Situation actuelle : Le PIP ne dispose pas d'un cadre de gouvernance clair garantissant la participation des syndicats. Les décisions relatives à la politique industrielle, aux priorités d'investissement et au soutien sectoriel restent largement technocratiques. Le principe de partenariat de l'UE n'est pas appliqué et les questions de contrôle démocratique ne sont pas résolues.
Focus stratégique :
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Veiller à l'application du principe de partenariat de l'UE à toutes les politiques de PIP et autres politiques connexes, en garantissant une participation structurée des syndicats aux niveaux européen, national, régional et sectoriel.
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Veiller à ce que les syndicats participent à la sélection et à la gouvernance du Fonds pour l'innovation, des projets importants d'intérêt européen commun (IPCEI), nouveaux et existants, et d'autres fonds.
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Faire pression pour une structure de gouvernance du PIP avec un dialogue social formalisé dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie industrielle.
Conclusion et recommandations :
Le PIP marque des progrès mais reste insuffisant pour protéger les travailleurs, garantir l'investissement et assurer une énergie abordable. La CES doit se concentrer sur les opportunités législatives afin de garantir des victoires importantes et urgentes pour les travailleurs et s'opposer à un programme de déréglementation, en particulier à l'Omnibus proposé et au 28éme régime. La déréglementation et la réduction de la charge administrative ne sauveront aucun des emplois qui font actuellement l'objet de licenciements forcés. En s'engageant stratégiquement auprès du Conseil, du Parlement et de la Commission, la CES et ses affiliés peuvent transformer des engagements faibles en politiques applicables qui protègent les travailleurs tout en soutenant la transformation industrielle.
[i] De nombreuses résolutions connexes sont disponibles en français et en anglais sur le site Internet de la CES, notamment sur la politique industrielle, l'Union de l'énergie, le moratoire sur les licenciements, les conditionnalités sociales, le commerce, le cadre politique pour une transition juste, le CFP, la facilité d'investissement de l'UE, l'Union de l'épargne et de l'investissement. Documents adoptés par la CES
[ii] Le gaz naturel devient le roi incontesté des marchés de l'électricité en Europe - Euractiv