Feuille de route politique pour la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur une éventuelle action visant à relever les défis liés aux conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes

Feuille de route politique pour la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur une éventuelle action visant à relever les défis liés aux conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes

Résolution de la CES adoptée lors du Comité Exécutif virtuel des 3-4 juin 2021

Cette résolution a pour objectif d’informer les affiliés de la Confédération européenne des syndicats (CES) du calendrier de la future consultation des partenaires sociaux, en vertu de l’article 154 du TFUE, en vue d’une éventuelle action relative aux conditions de travail conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes, ainsi que d’un rapport d’initiative sur les « Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique (INI) » discuté au Parlement européen.

Ce document comprend donc une mise à jour de la feuille de route discutée lors de la réunion extraordinaire du Comité exécutif de février 2021 (Feuille de route politique de la prochaine initiative européenne sur « l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes »).

Développements politiques

Des développements récents (affaires judiciaires en France et en Espagne, loi en Espagne, convention collective en Italie…) montrent de plus en plus que la classification des travailleurs en tant qu’employés et des entreprises de plateforme en tant qu’employeurs doit être résolue et que les efforts des syndicats portent leurs fruits. Le 26 mai, la Cour suprême de l’Espagne a rejeté l’appel interjeté par Deliveroo contre le jugement qui déclarait que 500 chauffeurs étaient des faux indépendants. Elle considère que cet appel n’a pas d’intérêt légal. Le même jour, la Cour d’appel de Paris a reconnu l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber et a par conséquent reclassifié le contrat de service du chauffeur en tant que contrat de travail. En Espagne, la « Ley Riders » est passée le 11 mai 2021 à la suite d’un accord avec les partenaires sociaux. Le ministère de travail a approuvé le décret pour la ‘Protection des droits de travail des personnes dédiées à la livraison via des plateformes digitales », ceci étant son nom officiel. Une série de mesures détermine la « présomption du salariat » et l’obligation d’ « informer les travailleurs des algorithmes ou des systèmes d’intelligence artificielle qui affectent les conditions de travail ». Le 29 mars 2021, les confédérations syndicales italiennes CGIL, CISL et UIL ont signé une convention importante avec Just Eat. Grâce à cela, la Convention Collective Nationale Logistique sera appliquée sur les travailleurs de Just Eat. Les chauffeurs de cette entreprise auront donc accès à une rémunération équitable, aux droits de travail, à la protection sociale et à la protection de la sécurité et de la santé. La convention inclut également des mesures sur l’échelle salariale des 4000 travailleurs que Just Eat prévoit d’impliquer progressivement dans le processus et de recruter. Cependant, les travailleurs à travers de l’Europe ne peuvent plus attendre des années de procédures juridiques ; l’initiative européenne à venir doit donner un coup de pouce pour obtenir des droits pour les travailleurs atypiques, qu’ils travaillent en ligne ou hors ligne (y compris les travailleurs des entreprises de plateforme), et de rendre la numérisation de l’économie compatible avec la relation de travail et le respect des droits fondamentaux des travailleurs.

Seconde phase de consultation des partenaires sociaux

Le 1^e avril 2021, la CES a soumis sa réponse à la première phase de consultation des partenaires sociaux sur une éventuelle action visant à relever les défis liés aux conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes. Cette réponse avait été adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de la rencontre des 22 et 23 mars 2021.

La réponse de la CES s’articule autour des priorités suivantes :

• la présomption de salariat en général, accompagnée d’un renversement de la charge de la preuve vers les plateformes ;
• la reconnaissance des plateformes en tant qu’ « entreprises » disposant d’un large éventail de prérogatives et pouvoirs de gestion. Elles devraient, par conséquent, assumer toutes les obligations qui découlent de ce statut, notamment la fonction d’employeur, le cas échéant.
• l’opposition à la création d’un troisième statut entre celui de salarié et celui d’indépendant ;
• l’inclusion dans l’initiative européenne de l’accès pour tous les travailleurs atypiques et des travailleurs des entreprises de plateformes (y compris les indépendants) aux droits collectifs et individuels, afin d’éviter la création d’un troisième statut de facto.
• l’inclusion dans le champ d’application de l’initiative sur le travail via les plateformes à la fois du travail sur site et du travail en ligne ; et
• une action européenne commune et cohérente dans le plein respect des systèmes nationaux de relations de travail.

La Commission européenne a annoncé la publication d’une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux le 16 juin. L’information initiale indique que les partenaires sociaux devraient avoir 10 semaines pour soumettre leurs réponses, avec une date butoir le 25 août. Étant donné la concordance avec une période de vacances et la nécessité de respecter les procédures décisionnelles internes des partenaires sociaux, la CES et les organisations patronales européennes ont demandé à la Commission européenne de reporter cette date butoir à fin septembre. Cela nous permettrait d’adopter une réponse lors de notre prochaine assemblée statutaire, le Comité de direction de la CES, le 9 septembre. Nous demandons donc au Comité exécutif d’adopter le calendrier proposé ci-dessous. Si la demande de report à la Commission européenne n’est pas acceptée, le vote devra avoir lieu sous la forme d’une procédure écrite, avec des dates butoir plus serrées.

Comme lors de la première consultation, la CES s’assurera d’une réelle implication de ses affiliés et enverra en temps voulu une proposition de réponse à la deuxième phase, accompagnée d’un délai pour l’enregistrement de propositions de modifications. Une réunion sera alors planifiée pour discuter des modifications proposées par les affiliés. Ci-dessous, le calendrier de coordination de la réponse avec les affiliés :

La CES concentrera sa réponse sur l’identification des aspects de l’initiative qui devraient être résolus au niveau national et de ceux pour lesquels une action européenne est nécessaire. Pour ce faire, une étude sur la faisabilité de la résolution de la CES sur la protection des droits des travailleurs atypiques et des travailleurs des entreprises de plateforme (y compris les indépendants) a été commanditée auprès d’une équipe de professeurs de droit allemands, espagnols et français. Cette étude sera publiée fin juin.

Rapport parlementaire INI

Le rapport d’initiative parlementaire « Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique (INI) » a été publié le 12 février. La CES y a contribué en faisant des propositions d’amendements liées à ses positions sur des sujets clés. Ces propositions ont été partagées avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs puis portés au Parlement par plusieurs groupes politiques. La position de la CES a également été discutée lors de la commission des transports et du tourisme. Durant les discussions sur cette résolution, la CES s’implique pour influencer les négociations sur les amendements de compromis au sein de la commission EMPL dans le sens de sa position sur le sujet [Résolution de la CES sur la protection des droits des travailleurs atypiques et des travailleurs des entreprises de plateforme (y compris les indépendants)].

Au sujet de ce rapport, le calendrier parlementaire a été modifié en raison de questions de santé affectant le rapporteur. Les phases à venir devraient suivre le calendrier suivant :

Stratégie de communication de la CES

La CES s’est également engagée avec ses affiliés via le groupe ad hoc sur les travailleurs atypiques et d’entreprises de plateformes, dans le but de mettre en place une stratégie de communication qui donnera de la visibilité aux requêtes des syndicats en ce qui concerne les travailleurs des plateformes et montrera que les syndicats sont, et resteront, des acteurs pertinents et incontournables. Deux réunions ont déjà eu lieu : le 3 février et le 27 avril. La stratégie de communication de la CES comporte tant des messages préparés que spontanés à la fois sur les réseaux sociaux, les médias traditionnels et grâce à une forte présence en ligne.