Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises pour des entreprises durables (CSDD) - Feuille de route mise à jour pour une mobilisation avant le trilogue européen

Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises pour des entreprises durables (CSDD) - Feuille de route mise à jour pour une mobilisation avant le trilogue européen

Discuté lors du Comité exécutif des 27 et 28 octobre 2022

Contexte

Avec 238 jours de retard, la Commission a finalement présenté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance pour des entreprises durables (le « CSDD »).

Toutefois, par rapport aux principales revendications de la CES adoptées en décembre 2019, ce qui a été mis sur la table apparaît comme une occasion manquée, en particulier parce que sur bon nombre de points, la Commission avait clairement opté pour le plus petit dénominateur commun comme base de référence, et qu’elle est dès lors à de nombreux égards bien en-deçà de ce qui est réellement nécessaire pour garantir que les violations des droits de l’homme (y compris les droits syndicaux et des travailleurs) et des normes environnementales soient empêchées et qu’il y soit mis un terme. La proposition de la Commission ignore même dans une large mesure les propositions fortes et ambitieuses du Parlement européen[4], lesquelles reflètent beaucoup mieux ce que l’Union européenne devrait accomplir pour tenir les entreprises et les fournisseurs responsables des impacts négatifs de leur fonctionnement sur les droits de l’homme, les personnes et la planète.

Pour rappel, nos principales revendications syndicales concernant une législation européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme sont les suivantes :

• Nécessité d’une directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et la conduite responsable des affaires parce que les directives, codes et chartes internationales et européennes volontaires existantes n’ont pas été à la hauteur,
• Ces mécanismes de vigilance obligatoires et efficaces doivent concerner l’ensemble des activités des entreprises et de leurs relations commerciales, y compris leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance,
• Étant donné que les droits syndicaux et les droits des travailleurs sont des droits humains, ils devraient être également protégés par ces mécanismes, à titre d’avancée importante pour assurer le respect et l’application des droits humains, Les droits de l’homme devraient inclure les droits syndicaux et des travailleurs et en faire des composantes principales,
• La directive devrait prévoir des recours efficaces et un accès à la justice pour les victimes/travailleurs, y compris les syndicats,
• La responsabilité doit être engagée dans les cas où les entreprises ne respectent pas leurs obligations de vigilance, sans préjudice des cadres de responsabilité conjointe et solidaire,
• Enfin et surtout, la directive devrait garantir la pleine implication des syndicats et des représentants des travailleurs, y compris des CEE, tout au long du processus de vigilance.

Analyse initiale détaillée, par la CES, de la proposition de la Commission :

Pour rappel, dans son analyse initiale de la proposition de la Commission telle qu’adoptée par le Comité Exécutif en mars 2022[5], la CES a synthétisé plus précisément les principales lacunes et insuffisances du texte de la façon suivante :

• Dans sa directive, la Commission passe à côté de l’essentiel en négligeant les droits humains, les personnes et la gouvernance. En effet, la proposition est principalement interprétée comme un « cadre » se concentrant sur le rôle des entreprises pour assurer la dimension de « durabilité » de leurs activités, mais ne prête aucune attention sérieuse à la dimension des « droits de l’homme » ni à la position des personnes affectées et des victimes. En outre, la directive met l’accent sur les obligations de moyens (c’est-à-dire l’établissement de plans, de codes de bonne conduite), et non sur une obligation de résultats (c’est-à-dire exiger des entreprises qu’elles garantissent l’arrêt des effets négatifs, en toutes circonstances, qu’elles fassent en sorte qu’ils ne se produiront jamais ou qu’il y sera mis un terme). De plus, la proposition néglige les aspects liés à la gouvernance des entreprises, car la vigilance des entreprises en matière de durabilité est réduite à des initiatives unilatérales prises par celles-ci (par exemple codes de bonne conduite, plans d’action préventifs et correctifs, plans de transition) et permet aux entreprises d’être juges et parties sur leurs propres pratiques. Elle prévoit même un soutien (financier) pour les entreprises/PME qui sont exclues du champ d’application (c’est-à-dire un soutien sans aucune obligation liée). Cependant, un soutien réduit, voire inexistant, est apporté aux personnes/victimes/communautés affectées et aux syndicats (et OSC) s’agissant de garantir leur plein engagement dans l’ensemble du processus de devoir de vigilance.
• Un champ d’application trop limité des entreprises concernées compromet sérieusement la valeur ajoutée et l’impact des propositions. Outre l’exclusion complète des PME pour des raisons essentiellement destinées à éviter des charges administratives ou d’autres coûts (financiers), le nombre d’entreprises potentiellement concernées par la proposition de CSDD est lui-même restreint, notamment pour les motifs suivants : 1) l’application de seuils intégrés – non consolidés – relatifs au nombre de salariés et/ou au chiffre d’affaires « mondial », tant pour les entreprises européennes que non européennes, 2) l’inclusion, dans le champ d’application de la directive, de certaines entreprises établies dans des pays tiers ne concerne pas celles qui n’atteignent pas les seuils, dans la mesure où elles opèrent au sein de l’UE via différentes structures commerciales telles que les filiales, les contrats de gestion et les franchises, 3) la liste des entreprises du secteur à haut risque est réduite à 3 secteurs soumis à des obligations de vigilance limitées, 4) la liste exhaustive des entreprises couvertes par l’article 3, qui exclut de fait les autres entreprises en raison de leur forme juridique et 5) le secteur public n’est pas couvert. De même, un ensemble de définitions telles que celles des « incidences négatives graves », de la « chaîne de valeur » ou des « relations commerciales (établies) » pourrait permettre d’imposer des limites supplémentaires considérables et/ou de déplacer les obligations de vigilance vers des niveaux inférieurs dans la chaîne d’approvisionnement.
• Les droits de l’homme incluent les droits syndicaux, des travailleurs et du travail, mais les droits de l’homme couverts par cette proposition comprennent les droits syndicaux, les droits des travailleurs et les droits du travail, bien qu’ils ne soient pas explicitement reconnus dans les dispositions fondamentales de la proposition, mais relégués à l’annexe de la directive. En outre, la liste des instruments potentiels des droits de l’homme inclus dans cette annexe est très limitée, sélective et aléatoire. Enfin, soulignons l’absence de référence aux instruments européens fondamentaux en matière de droits de l’homme, comme la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, ou encore à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proprement dite.
• Les représentants des syndicats et des travailleurs sont ignorés et contournés, car la proposition limite le rôle des syndicats au dépôt de plaintes internes relatives à des violations, et prévoit une consultation restreinte de certaines parties prenantes concernant par exemple l’élaboration d’un code de conduite ou de plans d’action préventifs et correctifs. Cette consultation n’est prévue que « le cas échéant » et avec les « parties prenantes » et/ou (certaines) organisations de la société civile, la définition des parties prenantes ne faisant pas référence aux représentants des syndicats et des travailleurs. Telle qu’elle est conçue pour l’instant, la proposition non seulement ignore, mais risque aussi de contourner et d’aller à l’encontre, des droits et des prérogatives dont disposent les représentants des syndicats et des travailleurs en vertu des instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l’homme et de l’acquis communautaire en matière d’information, de consultation, de participation, de négociations et de conventions collectives.
• Confusion des procédures de réclamation (alternatives), soutien aux victimes faible ou inexistant en matière d’accès à la justice, recours et sanctions peu ou pas efficaces. La proposition prévoit une pléthore de procédures et de structures alternatives au dépôt d’une plainte auprès d’un tribunal, telles que des mécanismes internes de réclamations et de plaintes, une procédure de « préoccupations étayées », des autorités de contrôle nationales (y compris un réseau européen), la possibilité de recourir à des clauses contractuelles entre les entreprises et les fournisseurs. En outre, la proposition ne prévoit pas d’aide et d’outils pour les victimes leur permettant de surmonter les nombreux obstacles en matière d’accès à la justice. Des propositions telles que le déplacement de la charge de la preuve, le recours collectif, la représentation des victimes par des syndicats, des organisations de la société civile ou d’autres organismes, ne sont pas prévues, alors que de tels mécanismes existent dans l’acquis communautaire en matière de non-discrimination et de protection des consommateurs, pour n’en citer que quelques-uns. En termes de mesures punitives, la proposition de la Commission repose essentiellement sur des sanctions administratives pouvant inclure des sanctions pécuniaires, mais ces dernières seront basées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, et non sur les dommages réels causés.

Conformément au document de réflexion « Vers une loi européenne sur un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains : feuille de route indicative pour les actions de la CES en 2021-2022 » (décembre 2021) et à la position de la CES incluant l’analyse initiale de la CES et la mise à jour de la feuille de route pour les actions (mars 2022), la CES a poursuivi et intensifié son travail de mobilisation et de plaidoyer pour pallier les manquements et les lacunes du projet de proposition et pour garantir une directive ambitieuse et à l’épreuve du temps, capable de prévenir et de remédier efficacement aux violations des droits de l’homme et aux dommages environnementaux. 

Ces derniers mois (fin mars -…), ce travail de plaidoyer et de mobilisation se concentrait entre autres sur :

• Élaboration d’une analyse juridique détaillée - article par article - de la proposition de la Commission (y compris des propositions d’amendements concrets et/ou des propositions de textes complémentaires sur les priorités/questions manquantes) à utiliser dans la suite du processus législatif et dans le travail de plaidoyer auprès du Conseil/des États membres, du Parlement européen et de la Commission ;

• Intensifier le travail de plaidoyer dans le processus législatif en cours concernant la directive sur la publication d’informations pour des entreprises durables (« CSRD ») et le travail de normalisation connexe en cours au sein du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), auprès duquel la CES est représentée au conseil d’administration, ainsi que dans différents groupes de travail et groupes d’experts ;

• Intensifier le travail de plaidoyer concernant les initiatives (législatives) annoncées, comme l’interdiction des produits issus du travail forcé ainsi que l’abolition du travail forcé et du travail des enfants en général, des initiatives indissociables de notre revendication relative à la protection des droits syndicaux habilitants ;

• Intensifier une stratégie de communication en utilisant tous les outils internes disponibles (site Web de la CES, site Web de la campagne Démocratie au travail de la CES (Plus de démocratie au travail | CES), site Web ETUCLEX (ETUCLEX | ETUC-Lex), Mégaphone, lorsqu’il est disponible, médias sociaux en général, etc.), via l’organisation de webinaires propres et/ou la participation active à des événements et conférences externes, ainsi que via la nouvelle campagne publique conjointe sur la proposition de la Commission avec les OING que sont la Coalition Européenne pour une Justice des Entreprises (ECCJ), le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR) et les Amis de la Terre Europe (FoEE), le Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises et la CIDSE.

Pour le travail de mobilisation et de plaidoyer, la coopération avec les affiliés a commencé à s’intensifier notamment via l’organisation de réunions régulières (+/- toutes les deux semaines) du groupe de travail ad hoc de la CES sur l’obligation de devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et la gouvernance d’entreprise durable (mHRDD/SCG) et l’échange régulier d’informations avec le Comité Exécutif et les comités permanents compétents de la CES (par exemple le Comité Travail et Législation du marché intérieur et le Comité Participation des travailleurs et Politique d’entreprise) ou d’autres structures (de soutien) de la CES, comme le Groupe consultatif Droits fondamentaux et Litiges de la CES (FRLIT AG) et ETUCLEX.

L’annexe 3 offre un aperçu plus détaillé mais non exhaustif des différentes réunions que les membres de l’« équipe CSDD de la CES »[6] ont organisées et/ou auxquelles ils ont participé avec les parties prenantes concernées. 

Prochaines étapes

1. Pour les mois à venir et jusqu’au début du trilogue (qui devrait débuter au deuxième ou troisième trimestre 2023 et se terminer avant mai 2024), la CES propose de concentrer et d’intensifier ses actions comme suit :

• Conformément aux calendriers relatifs aux (votes sur les) avis des différentes commissions du PE (voir annexe 2), renforcer les réunions ciblées (physiques, en ligne et/ou petit-déjeuner) avec des députés européens choisis (et/ou leurs assistants)
• Alors que la présidence tchèque accélère ses travaux en vue d’atteindre une « approche générale » début novembre, la CES intensifiera la coordination des actions à envisager par les affiliés vis-à-vis de leurs propres gouvernements, notamment en leur fournissant des supports supplémentaires sous la forme de lettres types, de documents de référence sur les dispositions/approches acceptables et non acceptables dans les compromis respectifs de la présidence, etc.
• La CES continuera également à interagir avec certains gouvernements (allemand, français) qui l’ont contactée (via ses affiliés) pour solliciter des contributions/amendements particuliers sur des questions clés telles que le rôle des représentants syndicaux et des travailleurs.
• Envisager de nouvelles actions avec les OING, notamment dans le cadre de la campagne « De la justice dans les affaires », en particulier le déploiement national de la campagne.

Le calendrier et le format de ces différentes actions seront présentés et discutés lors des réunions régulières avec le groupe de travail ad hoc mHRDD/SCG de la CES.

[1] Position de la CES pour une directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de Droits de l’Homme et de conduite responsable des entreprises, telle qu’adoptée par le Comité Exécutif de la CES en décembre 2019 

[2] Vers une loi européenne sur un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains : feuille de route indicative pour les actions de la CES en 2021-2022, telle que discutée et adoptée lors du Comité Exécutif de la CES des 8 et 9 décembre 2021

[3] Analyse initiale par la CES de la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et mise à jour de la feuille de route pour les actions de la CES en 2022-2023, adoptée lors de la réunion virtuelle du Comité Exécutif des 16 et 17 mars 2022

[4] En particulier le rapport du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, adopté le 11 février 2021 ; voir également le rapport du Parlement européen sur la gouvernance d’entreprise durable, adopté le 2 décembre 2020

^[5] Analyse initiale par la CES de la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et mise à jour de la feuille de route pour les actions de la CES en 2022-2023, adoptée lors de la réunion virtuelle du Comité Exécutif des 16 et 17 mars 2022

[6] L’« équipe CSDD de la CES » se compose d’Isabelle Schömann (Secrétaire Confédérale de la CES), Stefan Clauwaert (Conseiller Principal en droit et droits de l’homme de la CES), Stefan Gran (Conseiller Principal de la CES) et Niklas Franke (Chargé de Projets de la CES), et bénéficie du soutien d’expert de Sigurt Vitols (Chercheur Associé à l’ETUI) pour les travaux menés avec l’EFRAG sur la directive CSR, et de l’appui administratif d’Esyllt Meurig.