La proposition législative de la Commission européenne concernant l’obligation de déclaration publique pays par pays (CBCR) pour les multinationales devant être votée au sein des commissions ECON et JURI du Parlement européen le 30 mai, la Confédération européenne des syndicats et les organisations de la société civile exhortent le Parlement européen à étendre l’obligation de transparence concernant les activités des entreprises à l’ensemble des pays du monde.
La proposition de la Commission tend vers une transparence accrue en matière d’impôt sur les sociétés, en imposant aux multinationales actives au sein de l’UE de rapporter publiquement concernant leurs bénéfices, les impôts payés, le nombre de travailleurs et d’autres aspects financiers pertinents, et ce dans l’ensemble des pays dans lesquels elles exercent des activités.
Selon Katja Lehto-Komulainen, Secrétaire générale adjointe de la CES, « l’UE ne peut manquer cette opportunité d’accroître la transparence en matière d’impôt sur les sociétés. La proposition de la Commission était attendue depuis longtemps par la CES et constitue un pas dans la bonne direction. Une plus grande transparence concernant les pays dans lesquels les entreprises exercent leurs activités permettra de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et de faire en sorte que les bénéfices soient taxés là où les activités sont exercées.
Le problème de cette proposition est qu’elle ne s’applique qu’aux activités exercées dans les États membres de l’UE ainsi que dans certains paradis fiscaux dont la liste doit encore être établie, ce qui pourrait constituer une faille majeure ».
La CES plaide en faveur d’une extension de la déclaration publique pays par pays à l’ensemble des pays du monde, et ce afin :
- d’éviter que des multinationales ne transfèrent leurs bénéfices vers des juridictions qui ne sont pas couvertes par la proposition ;
- de garantir que les pays en voie de développement aient accès aux déclarations pays par pays et de faciliter la mise à disposition de fonds de développement ;
- d’éviter les problèmes d’interprétation, dans la mesure où les activités des entreprises seront rendues publiques dans tous les pays ;
- de permettre une répartition plus équitable de l’impôt payé entre les multinationales et les PME - renforçant ainsi la capacité des PME à soutenir la croissance et la création d’emplois.
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Questions-réponses des organisations de la société civile : voir pdf uniquement en anglais
