La Confédération européenne des syndicats (CES) appelle les membres du Parlement européen à voter contre l’amendement relatif au Règlement des différends entre investisseurs et États qui propose d’annuler l’ancien RDIE, mais le remplace par un nouveau !
La Secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, a déclaré : « L’amendement accorde toujours un traitement juridique particulier aux investisseurs étrangers. Il y a eu consultation publique à propos du RDIE qui a eu pour résultat 97% de réponses défavorables au RDIE. Malgré cela, certaines personnes au sein des institutions européennes semblent décidées à faire passer le RDIE au profit des grandes entreprises sans se soucier de ce que pensent les autres. »
« Donner un autre nom au RDIE, ou le rendre plus transparent, ne fera pas l’affaire. L’UE n’a pas besoin de RDIE avec les États-Unis. Si un tribunal de commerce international est nécessaire, il faut que ce soit indépendamment de l’accord UE-USA, qu’il soit ouvert à tous et qu’il respecte les règles démocratiques. »
La CES estime que même un RDIE réformé donnera encore l’occasion aux investisseurs étrangers de contester les décisions légitimes de gouvernements démocratiquement élus et que la formulation du compromis (« des intérêts privés ne peuvent saper des objectifs d’intérêt public ») ne présente aucune protection juridique face à de telles contestations.
La CES croit que le nouveau « compromis » est en réalité un pas en arrière par rapport à la position antérieure acceptée par la Commission du commerce du Parlement qui mentionne expressément un tribunal international de l’investissement.
