L’Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet statuant que la loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’UE souligne le fait que la représentation des salariés dans les conseils de surveillance des entreprises « n’a pas fait l’objet d’une harmonisation ni même d’une coordination au niveau de l’Union ».
La Confédération européenne des syndicats (CES) a déjà réclamé un cadre européen pour la représentation des travailleurs dans les conseils d’administration et estime donc que l’arrêt de la CJE doit inciter la Commission à définir des règles européennes à ce sujet ainsi qu’à actualiser les règles en matière d’information et de consultation des travailleurs.
« La Commission a fait beaucoup pour établir des règles du jeu équitables pour les entreprises au sein du marché intérieur », a déclaré le Secrétaire général adjoint de la CES Peter Scherrer, « mais elle n’est pas parvenue à créer un cadre pour la représentation dans les conseils d’administration pas plus que pour l’information et la consultation des salariés. »
« Cet arrêt est un bon signe pour tous les États membres qui, de longue date, ont reconnu des droits de participation étendus aux travailleurs. »
Il marque donc l’échec du recours introduit auprès de la CJE contre la représentation des salariés dans les conseils de surveillance soutenant que la loi allemande est discriminatoire et incompatible avec le droit européen.
Et Peter Scherrer d’ajouter : « Toute nouvelle proposition relative au droit des sociétés devra être bien équilibrée et tenir compte des droits de participation des travailleurs et, en particulier, celui de leur représentation dans les conseils d’administration, ce qui n’était pas le cas des propositions passées. Le manque d’action de la Commission dans ce domaine est clairement souligné dans l’arrêt de la Cour. »
