Malgré qu’elle ait rejeté cette approche l’année dernière et démontré son inadéquation avec le droit de l’Union, la Commission européenne continue à soutenir la règle « un ajout, un retrait » pour les règlements européens.
Cette règle, qui obligera la Commission à « garantir aux citoyens et aux entreprises que l'introduction de nouvelles charges sera compensée par la suppression de coûts administratifs équivalents » chaque fois qu’une nouvelle législation européenne est proposée, fait partie d’une nouvelle politique pour une « meilleure réglementation » qui devrait être publiée aujourd’hui.
Cette mesure clairement dérégulatrice n’a aucune base en droit de l’Union, elle ne faisait pas partie du programme sur lequel Ursula von der Leyen a été élue Présidente de la Commission et fait suite à l’adoption par les États-Unis d’une politique similaire de déréglementation, en particulier depuis 2017.
Non seulement la Commission n’a pas de mandat pour une telle politique mais elle est aussi en totale contradiction avec ses propres positions selon lesquelles « les coûts de la réglementation devraient être réduits sur la base d’éléments d'information, et non de simples objectifs chiffrés ».
Des documents de la Commission mettaient en garde contre le fait que le principe « un ajout, un retrait » ou des objectifs de déréglementation pourraient :
- « créer des pressions en faveur d’une déréglementation» ;
- « affecter négativement les objectifs de politique sous-jacents » car ils pourraient « compromettre la responsabilité politique qui lui incombe d’agir là où cela est nécessaire et quand c'est nécessaire » ;
- « ne pas… produire de meilleurs résultats en ce qui concerne la réduction des coûts inutiles et l’apport de bénéfices tangibles » et « présenter d’importants défis méthodologiques au niveau européen ».
Ils font également écho aux inquiétudes des syndicats européens qui appellent la Commission à aborder la législation non comme une « charge » mais comme un préalable aux investissements dans une Europe plus durable et sociale.
La CES a récemment publié une vision alternative de politique pour une meilleure réglementation soucieuse de l’intérêt commun.
La Secrétaire confédérale de la CES Isabelle Schömann a déclaré à ce propos :
« Les plans de la Commission en faveur du principe « un ajout, un retrait » représente un virage à 180 degrés par rapport à ses propres mises en garde qui remontent seulement à l’année dernière. Donner priorité à des objectifs de réductions plutôt qu’à une réglementation de qualité risque de faire obstacle à des lois bien nécessaires pour faire face au changement climatique et à la crise du Covid. »
« Le but de la législation européenne devrait être de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de faire en sorte qu’aucun travailleur ne soit exposé à des conditions ou à un environnement de travail dangereux. Une meilleure réglementation devrait garantir une meilleure protection de tous les citoyens en Europe, en particulier à la veille de la Journée internationale de commémoration des travailleurs et travailleuses et de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail qui nous rappellent que la vie des personnes au travail est importante et réaffirment la nécessité de protéger et promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs et des citoyens à travers une législation renforcée. »
« Pour bâtir une relance post-Covid soucieuse des personnes, la Commission ne devrait pas se concentrer sur des mesures de réduction des coûts à court terme mais bien sur la manière de légiférer en faveur d’une société plus sûre, plus juste et plus verte à long terme. »
Notes :
Résolution de la CES « Mieux légiférer pour tous » : https://www.etuc.org/fr/document/resolution-de-la-ces-mieux-legiferer-pour-tous-dans-lue-resolution-de-la-ces-adoptee-par
Rapport de l’ETUI sur le principe « un ajout, un retrait » :
https://www.etui.org/sites/default/files/2020-06/WP-2020.04-EN-Web-version.pdf
Documents concernés de la Commission :
2019 : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/better-regulation-taking-stock-swd_en.pdf
