Bruxelles, 13/09/2007
La Commission européenne et le Conseil élaborent des principes communs de mise en oeuvre de la "flexicurité" dans toute l'UE. La CES souligne qu'en poussant les Etats membres à procéder à des réformes structurelles sans ériger en même temps un cadre européen fort destiné à les guider, les résultats obtenus sont plus néfastes que bénéfiques. Les Etats membres ne pourront aboutir à un réel équilibre entre flexibilité et sécurité que si la politique européenne assure:
- des conditions identiques protégeant les travailleurs contre la concurrence déloyale sur le marché intérieur européen;
- des conditions identiques en termes d'imposition, empêchant la concurrence fiscale d'éroder les recettes publiques qui permettent de financer les avantages sociaux, la formation de qualité et les politiques actives en matière de marché de l'emploi,
- des politiques macroéconomiques favorables à la croissance qui garantissent une plus grande adaptabilité et des compétences accrues pour davantage d'emplois de meilleure qualité.
Le Secrétaire général de la CES, John Monks, a déclaré: « La CES reconnaît que la mondialisation requiert une plus grande adaptabilité, soit dans un nouvel emploi, soit dans un emploi existant. Cependant, nous n'acceptons pas que les entreprises jouissent d'une flexibilité virtuellement illimitée en raison de l'incapacité de l'UE à empêcher les Etats membres de se faire concurrence en raison du maintien des pratiques du travail précaire ».
« Pour éviter que la ‘flexicurité’ ne devienne la ‘flexploitation', la Commission devrait s'engager à donner au marché intérieur une forte dimension sociale, garantissant les droits et la sécurité des travailleurs. Le 'E' de politique européenne devrait être réintroduit dans l'équation. »
La CES appelle la Commission, le Conseil et les partenaires sociaux européens à structurer le débat sur la flexibilité autour du calendrier incluant:
- une directive sur le travail intérimaire, basée sur le principe "à travail égal, salaire égal";
- l'affirmation du droit de demander des heures de travail flexibles et un nombre maximum d'heures de travail hebdomadaires pour tous les travailleurs européens, afin d'améliorer l'équilibre vie/travail;
- l'affirmation du droit de demander un travail à temps plein pour les millions de travailleurs employés involontairement à temps partiel;
- l'assurance que le droit du travail couvre et protège tous les travailleurs qui se trouvent dans une relation de subordination de facto;
- la pleine application au plan national des règles existantes édictées par les directives sociales européennes et les accords-cadres.