Des millions de travailleurs erronément catégorisés comme indépendants et privés de leurs droits fondamentaux devraient tirer profit de la directive relative au travail de plateforme approuvée aujourd’hui.
La CES appelle les États membres à adopter cet accord et à garantir sa mise en œuvre et son application effectives.
Les syndicats sont descendus dans la rue et ont saisi les tribunaux pour gagner en reconnaissance et obtenir de meilleures conditions pour les travailleurs de plateforme. Cette directive leur procurera un important soutien juridique de telle sorte à ce qu’ils soient correctement reconnus et protégés en tant que travailleurs.
L’application de la directive au niveau national sera cruciale. Cela exigera une augmentation du nombre d’inspecteurs du travail. Rappelons ici, non sans inquiétude, que ce nombre a été réduit dans la moitié des États membres au cours des 15 dernières années.
Alors que la finalisation du texte de l’accord du Parlement européen, du Conseil et de la Commission est toujours en cours, il nous revient qu’il inclut les améliorations suivantes :
- Une inversion de la charge de la preuve, ce qui signifie que les plateformes doivent maintenant prouver qu’il n’existe pas de relation d’emploi ;
- Les inspections sur les lieux de travail deviendront obligatoires en cas de reclassification, autrement dit, si un travailleur suit la procédure, les autorités devront évaluer la situation de ses collègues ;
- La transparence sur la gestion par algorithmes que certaines entreprises de plateforme ont utilisée pour fixer et réglementer le travail pour ensuite punir des travailleurs ayant pris part à une activité syndicale légale ;
- Un rôle central pour les syndicats et la négociation collective dans l’économie des plateformes en pleine évolution.
Réagissant à l’accord, le Secrétaire confédéral de la CES Ludovic Voet a déclaré :
« Nous devons encore examiner attentivement le texte final de cet accord mais ce qui est évident c’est qu’il y a un véritable effort de s’attaquer aux sérieux problèmes auxquels les travailleurs sont confrontés. »
« Les entreprises de plateforme ont forcé des livreurs, des chauffeurs de taxi et d’autres travailleurs, y compris des soignants et du personnel de nettoyage, à accepter de faux emplois indépendants pour éviter de payer le pécule de vacances, les indemnités de maladie ou les cotisations de sécurité sociale. »
« Cet accord devrait marquer le début de la fin du Far West en matière de droits des travailleurs. Il relève dorénavant de la responsabilité des États membres de veiller à correctement mettre en œuvre les mesures adoptées aujourd’hui s’ils veulent faire une différence dans la vie des 5,5 millions de travailleurs des plateformes. »
« L’inversion de la charge de la preuve à propos de ce qui constitue une relation d’emploi est un important pas en avant. On ne doit pas attendre des travailleurs qu’ils continuent à affronter une armée d’avocats d’entreprise dans le seul but de bénéficier d’un droit fondamental tel que le congé maladie. »
« La transparence sur la gestion par algorithmes contribuera également à empêcher les plateformes de recourir à de honteuses tactiques antisyndicales telles que punir des personnes qui adhèrent à un syndicat en les privant de travail. »
« Après de longues et laborieuses négociations, nous pouvons maintenant espérer que le Conseil confirme la directive afin que les travailleurs puissent en bénéficier dès que possible. »
Photo: European Parliament
