Bruxelles, 20/09/2007
Pour la CES, le paquet législatif de la Commission est en contradiction avec les objectifs de lutte pour la protection des consommateurs les plus faibles et contre le changement climatique.
La CES, réaffirme une nouvelle fois son opposition à la séparation au niveau de la propriété entre les réseaux d'électricité et de gaz et les activités de distribution et de production. Des expériences engagées dans certains pays ont montré que cette séparation n’assurait pas une baisse des prix bien au contraire, qu’elle fragilise la maintenance des installations et leurs niveaux suffisants de sécurité. Cette persistance dans la libéralisation affaiblit la position de l’Europe dans le développement de la sécurité des approvisionnements. La Commission reconnaît elle-même le problème en faisant des propositions pour l’installation des groupes étrangers.
En outre, ce n’est pas de cette manière que l’on soutiendra le déploiement des énergies renouvelables Europe.
La Charte des consommateurs d’énergie annoncée par la Commission pour 2008 n’est pas suffisante. Il faut que le droit à un service universel en électricité et gaz soit reconnu par tous les états nationaux.
Or la CES l’a déjà souligné : il est nécessaire aujourd’hui de parler d’une seule voix au niveau international. Cette question revêt un caractère de plus en plus déterminant face à la demande croissante d’énergie au niveau mondial et déterminera notre conception de la sécurité des approvisionnements. L’attitude de la Russie et les différends qui ont lieu entre certains pays européens et la Russie confirment notre inquiétude. L’Union a besoin d’assurer sa sécurité d’approvisionnement, de collaborer avec les pays développés et en voie de développement, d’établir des mécanismes de solidarité efficace pour développer des concepts de biens collectifs de l’énergie. Or on ne retrouve aucune de ces priorités dans les propositions de libéralisation de la Commission.
Le modèle énergétique européen doit se réformer pour répondre au double défi des investissements et de la maîtrise de la consommation énergétique. Pour cela, il faut une politique industrielle publique, volontariste, associant programme d’investissements, recherche et développement et régulation des prix de l’énergie. Il s’agit de développer des coopérations et non la concurrence.
Les conséquences sociales, si les propositions de la Commission aboutissaient, seront extrêmement importantes et ne vont pas dans le sens d’une amélioration de la qualité du travail et de la qualité des emplois. Il est nécessaire que le Conseil demande à la Commission d’améliorer la dimension sociale de son étude d’impact sur les conséquences de ces propositions.