Le Conseil a soutenu aujourd'hui les projets visant à renforcer la directive sur les comités d'entreprise européens. Il s'agit d'une bonne nouvelle sur la voie de la révision de la directive.
Les comités d'entreprise européens sont censés garantir que, malgré la nature de plus en plus internationale de l'économie, les droits des travailleurs à l'information et à la consultation sur les décisions de la direction soient respectés.
Cependant, la directive actuelle sur les comités d'entreprise européens ne prévoit pas les sanctions nécessaires pour faire respecter ces droits. Par exemple, l'amende maximale en Allemagne n'est que de 15 000 euros, ce qui n'a aucun effet dissuasif sur une entreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à un milliard d'euros.
Après que la Commission européenne a proposé une nouvelle directive en janvier 2024 et que le Parlement européen a adopté sa position en avril 2024, mais doit encore la finaliser au cours de sa prochaine législature, le Conseil s'est assuré un mandat avant les négociations en trilogue.
La secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann, a déclaré :
"Les comités d'entreprise européens sont des organes transnationaux uniques dans les multinationales pour être informés et consultés sur les questions de caractère transnational ayant un impact sur les droits des travailleurs, les emplois et les conditions de travail de la main-d'œuvre en Europe, y compris les changements découlant des transitions verte et numérique. Ces droits à l'information et à la consultation sont essentiels pour que les travailleurs et leurs syndicats puissent influencer les décisions qui déterminent leur vie professionnelle.
"La position du Conseil montre clairement qu'il existe un consensus sur le fait que la directive actuelle sur les comités d'entreprise européens n'est pas adaptée. Nous tenons à remercier la présidence belge pour son engagement à trouver un compromis acceptable pour tous les États membres.
"Toutefois, la proposition du Conseil ne prévoit pas les sanctions nécessaires pour garantir l'exercice effectif des droits fondamentaux mais essentiels à l'information et à la consultation avant que les décisions ne soient finalement confirmées.
"Il n'est pas normal qu'une multinationale de plus de 1000 salariés qui n'informe pas et ne consulte pas son comité d'entreprise européen sur les licenciements en temps utile et de manière significative soit passible d'une amende maximale d'environ 15 000 euros en Allemagne.
"Le Parlement européen a voté en faveur de sanctions proportionnées pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Seules de telles mesures permettraient d'éviter le dumping social et garantiraient des pratiques de concurrence loyale. De telles mesures devraient trouver leur place dans le texte final au cours des trilogues qui devraient commencer dès que possible.
