La commission de l'emploi du Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur de la défense des droits des travailleurs et du dialogue social dans les entreprises multinationales.
Le rapport de l'eurodéputé Dennis Radtke (PPE) sur les amendements à la directive sur le comité d'entreprise européen (CEE) a été adopté à une écrasante majorité (28 pour / 7 contre / 8 abstentions).
C'est une bonne nouvelle, car la directive sur les CEE doit être révisée pour garantir l'exercice effectif des droits d'information et de consultation des travailleurs sur les décisions de l'entreprise.
Actuellement, il n'y a pas de sécurité juridique ni de prévisibilité juridique : trop de lacunes et un manque évident de mise en œuvre font que seul un CEE sur cinq est consulté de manière significative sur les décisions transnationales les plus importantes.
Parmi les mesures destinées à renforcer les CEE figurant dans le rapport, citons
- Une définition claire des questions transitoires sur lesquelles les CEE doivent être consultés ;
- L'introduction de sanctions dissuasives et proportionnées pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations ;
- La possibilité pour les CEE de demander une injonction pour suspendre les décisions des entreprises qui n'ont pas respecté l'information et la consultation.
La secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann, a déclaré :
"Dans la majorité des entreprises multinationales, les travailleurs sont confrontés quotidiennement à une bataille de David contre Goliath pour faire respecter les droits les plus élémentaires à l'information et à la consultation. Le message du Parlement européen est désormais clair : l'exercice effectif de la démocratie au travail est important.
"Aujourd'hui, les députés européens ont clairement reconnu la nécessité de faire respecter ces droits en comblant les lacunes et en demandant des sanctions dissuasives et proportionnées pour les entreprises qui ne respectent pas les règles.
"La direction de l'entreprise devrait être empêchée de classer au hasard des informations comme confidentielles.
"Les sanctions financières prévues par la directive actuelle sont clairement insuffisantes pour les multinationales et, en fin de compte, les CEE doivent pouvoir demander des injonctions pour suspendre les décisions des entreprises prises en violation de leurs droits.
Notes
Informations générales sur le comité d'entreprise européen : Informations générales sur le comité d'entreprise européen : https://www.etuc.org/en/democracy-thematic/european-works-councils
Réponse de la CES à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 154 du TFUE sur une éventuelle révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (2009/38/CE).
La position de la CES sur la révision actuelle se trouve dans la position de la CES La démocratie au travail est importante. Pour une directive sur le comité d'entreprise européen qui répond aux besoins des travailleurs !
