Réagissant aux propositions de nouvelles règles en droit des sociétés* publiées aujourd’hui par la Commission européenne, le Secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES), Peter Scherrer, a déclaré :
« Les propositions relatives aux conversions transfrontalières attestent d’un changement d’orientation bienvenu du droit européen des sociétés qui, jusqu’à présent, a plutôt facilité la déréglementation et le tourisme fiscal. La Commission cherche à garantir qu’une entreprise développe une véritable activité économique dans l’État membre où elle veut transférer son siège social. Cette proposition de directive offre donc une base de discussion. »
« Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires. Un principe effectif de « siège réel » doit être inclus dans le texte final. La définition de ce qui constitue une activité économique doit en outre être sans ambiguïté tant du point de vue fiscal que du point de vue juridique. La directive ne peut réduire les obligations légales des entreprises ou les procédures exécutoires des pouvoirs publics. »
« De plus, les propositions portant sur les droits à l’information, à la consultation et à la participation doivent être sérieusement revues pour assurer que les travailleurs soient à même d’anticiper et d’influencer les décisions de la direction. Il faut qu’il soit clairement établi que les droits de participation existants ne peuvent être dilués, que ce soit aujourd’hui ou à l’avenir. La mobilité des entreprises doit s’accompagner de droits réels à l’information, à la consultation et à la représentation au conseil d’administration. »
« Les garanties présentent dans la directive sur les conversions transfrontalières doivent être répercutées dans tous les aspects du droit européen favorisant la mobilité des entreprises. La Commission a omis de les inclure dans la directive sur les fusions transfrontalières, ce qui constitue une grave lacune du droit européen. Cette lacune doit être comblée et la question de la nécessité d’une directive sur les scissions doit être sérieusement étudiée. »
« La CES invite le Parlement européen et les États membres à développer cette proposition et à adopter un texte solide et juridiquement inattaquable avant les prochaines élections européennes. »
« De son côté, la CES va maintenant examiner la proposition dans le détail et fera des suggestions destinées à garantir et à promouvoir les intérêts des travailleurs. »
* Proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative aux conversions, fusions et scissions transfrontalières.
