Les ministres de l'UE ont fait un pas important vers la prochaine phase des négociations sur l'amélioration de la réglementation du travail sur plateforme en approuvant la position du Conseil européen sur la directive relative au travail sur plateforme.
Mais des améliorations sont nécessaires car :
- Les travailleurs devront remplir trois des sept critères pour être reclassés comme salariés, ce qui signifie qu'il n'y aurait pas de "droit à l'emploi".
- Les véritables travailleurs indépendants seront soumis à la décision unilatérale de la plateforme de travail numérique sur leurs tarifs et à la restriction de la possibilité de construire leur propre base de clients.
- Les dérogations nationales demandées par les États membres créent un dangereux précédent qui peut facilement aboutir à une faille permettant aux plateformes de se soustraire à leurs responsabilités envers les travailleurs.
Ces positions sont en contradiction avec l'objectif de la Commission européenne de donner aux travailleurs le droit d'être requalifié en tant que salariés et avec l'opposition du Parlement européen à l'utilisation de critères.
Ludovic Voet, secrétaire confédéral de la CES, a déclaré :
"Il est donc positif qu'après un certain nombre de retards au niveau du Conseil, des progrès puissent maintenant être réalisés en vue d'une directive qui améliore leurs conditions de travail.
"Pendant trop longtemps, les entreprises de plateformes dirigées par des multimillionnaires ont utilisé les lacunes de la loi pour échapper à leurs obligations les plus élémentaires envers leur personnel et la société.
"Cependant, la position adoptée par le Conseil aujourd'hui empêcherait les travailleurs de bénéficier enfin de leur droit à gagner au moins le salaire minimum, les indemnités de maladie, les congés payés et l'accès à la sécurité sociale.
"Il suffit de regarder la récente loi adoptée en Belgique, qui suit l'esprit de la proposition de l'UE et inclut un système de requalification basé sur certains critères, pour voir qu'elle n'a pas encore conduit à une amélioration des conditions de travail dans la pratique.
"La position du Conseil risque également de priver d'indépendance les travailleurs indépendants qui souhaitent conserver ce statut.
"Nous espérons que les négociations en trilogue, avec une position forte du Parlement européen, démarreront rapidement et aboutiront à une directive qui donnera aux travailleurs un véritable droit au statut de salarié.
