Un ouvrier du bâtiment qui attend depuis trois ans le versement de plus de 8.000 € de salaires impayés fait partie des cas d’exploitation de travailleurs détachés qui, selon l’annonce faite aujourd’hui par la Confédération européenne des syndicats (CES), seront renvoyés pour enquête à la nouvelle Autorité européenne du travail (AET).
L’AET qui sera officiellement lancée demain, 16 octobre, à Bruxelles par le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, soutiendra les États membres dans la mise en œuvre des règles en matière de travail, y compris celles précisant que les travailleurs détachés temporairement d’un pays de l’UE dans un autre pays de l’UE doivent bénéficier de la même rémunération et des mêmes conditions que les travailleurs locaux.
En amont de ce lancement, la CES et la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) ont publié les détails de neuf cas qui seront soumis dès que possible à l’AET pour enquête et qui concernent des abus dont des milliers de travailleurs vulnérables ont été victimes.
Ces cas représentatifs des fréquents abus endurés par des travailleurs détachés incluent :
- Des travailleurs détachés payés significativement moins que les travailleurs locaux ;
- La retenue de pécules de vacances et d’indemnités de maladie ;
- Des entreprises ne payant pas les cotisations à la sécurité sociale ;
- Des faux détachements par des entreprises n’ayant aucune activité économique dans leur pays d’origine.
Ils concernent principalement des travailleurs envoyés de Pologne, de République tchèque, de Bulgarie, de Slovaquie et de Slovénie pour travailler en Allemagne, en Autriche et au Danemark. Une synthèse de ces neuf cas est présentée ci-dessous.
Le Secrétaire général adjoint de la CES Per Hilmersson, représentant des syndicats au conseil d’administration de l’AET, a déclaré à ce sujet :
« Un trop grand nombre de travailleurs détachés sont sous-payés et se voient privés de leurs droits fondamentaux. C’est là l’effet négatif de la libre circulation des services au sein du marché intérieur européen. »
« Les syndicats ont combattu avec succès en faveur de changements des règles européennes afin de garantir l’égalité de salaire et de droits des travailleurs détachés. La nouvelle Autorité européenne du travail aura un rôle crucial à jouer pour faire en sorte que ces changements soient respectés. »
« Il faut établir de sévères mesures de rétorsion à l’égard des employeurs voyous qui engrangent d’énormes profits grâce au dumping social au détriment de travailleurs vulnérables et de la confiance du public dans la liberté de mouvement. »
« Nous saluons la création de l’Autorité européenne du travail et nous collaborerons avec elle pour garantir un traitement équitable de tous les travailleurs. »
Werner Buelen, Secrétaire politique Construction de la FETBB, poursuit :
« Il est affligeant de constater que le détachement et la libre circulation ont favorisé la génération d’énormes bénéfices économiques liés à l’exploitation de travailleurs par des sociétés fictives et à de faux emplois indépendants en profitant du manque de connaissances en matière de sécurité sociale, de retraite, de santé et d’autres systèmes de cotisations dans les différents pays. L’Autorité européenne du travail devra contribuer à la lutte contre les fraudes transfrontalières. »
« Les cas que nous déférons à l’Autorité européenne du travail sont le résultat d’un important travail syndical visant à protéger les travailleurs mais qui ne peuvent être résolus par les seuls syndicats. Nous avons besoin de l’Autorité européenne du travail pour qu’elle investigue ces actes répréhensibles et veille à ce que les règles soient respectées dans tous les pays concernés. »
Synthèse des cas renvoyés pour enquête à l’Autorité européenne du travail
Slovénie/Allemagne
Un citoyen serbe a été détaché de Slovénie en Allemagne entre juillet et octobre 2016 pour travailler à des installations de tuyauterie et de chauffage sur des chantiers à Heidelberg et Hagen. L’employeur n’a payé que la moitié du premier mois de salaire du travailleur en promettant que le reste lui serait versé à la fin des travaux. Le travailleur attend d’être payé – 8.120,90 € bruts – depuis plus de trois ans. L’employeur a entre-temps fait faillite et l’entrepreneur refuse de payer.
République tchèque/Danemark
Une entreprise tchèque d’échafaudages a envoyé 45 travailleurs à Copenhague au cours des deux dernières années. Les travailleurs tchèques sont payés 135 couronnes de l’heure alors que les travailleurs locaux gagnent 220 couronnes de l’heure. Apparemment, ce salaire inclut les cotisations de sécurité sociale qui ne devraient pas faire partie de leur rémunération. Les syndicats veulent que l’AET statue quant au fait que ces cotisations doivent ou non être comptées comme faisant partie de la rémunération.
Slovénie/Allemagne
Deux travailleurs bosniaques et deux travailleurs de Macédoine du Nord ont été détachés de Slovénie en Allemagne par une société boîte aux lettres pour travailler à Müllheim durant deux mois (novembre et décembre 2017) sur des projets de construction tels que le creusement de canaux, la pose de câbles téléphoniques et l’asphaltage. Les travailleurs ont reçu la moitié de leur salaire en novembre mais rien en décembre. La société boîte aux lettres qui les a détachés a fait aveu de faillite et l’entrepreneur refuse de payer.
Pologne/Danemark
Une entreprise polonaise fournissant des maçons a envoyé 10 travailleurs sur des chantiers à Copenhague. L’entreprise, qui est déjà impliquée dans d’autres affaires relevant du tribunal du travail, a interdit aux travailleurs de parler aux syndicats. Elle a en outre déclaré que les cotisations de sécurité sociale font partie du salaire des travailleurs plutôt que de faire l’objet d’un paiement supplémentaire séparé. Les syndicats demandent à l’AET de déterminer si ces cotisations sont des prestations de sécurité sociale qui ne peuvent dès lors pas faire partie de la rémunération.
Slovénie/Autriche
Un groupe de 31 ouvriers du bâtiment de Bosnie et de Croatie a été détaché en Autriche par une entreprise slovène. Ces travailleurs étaient supposés être employés sur le même site en Autriche mais les syndicats suspectent qu’ils ont plus que probablement été envoyés sur différents chantiers dans tout le pays et qu’il y a grand risque que leurs salaires ne soient pas payés. De plus, l’entreprise ne s’est pas conformée à la loi slovène en matière d’enregistrement des travailleurs détachés. Cela pourrait avoir de graves conséquences à leur retour sur leurs cotisations de sécurité sociale et leurs contributions au régime de pensions.
Slovénie/Allemagne
Depuis 2011, une entreprise enregistrée auprès d’un office comptable en Slovénie a détaché 391 travailleurs, bosniaques pour la plupart, en Allemagne. Tout porte à croire que ces travailleurs ne bénéficient pas du salaire minimum et de congés payés. Malgré cela, ils craignent de perdre leur emploi car ils dépendent fortement de ce travail. L’entreprise n’a déclaré aucune activité économique en Slovénie et les syndicats pensent qu’il s’agit là d’un cas de faux détachement.
Bulgarie/Allemagne
Une douzaine de travailleurs bulgares ont été envoyés en Allemagne pour travailler à la construction d’immeubles à appartements entre janvier et août 2019. Ces travailleurs ont contacté un syndicat pour signalé n’avoir reçu aucun salaire depuis juin. Suite à l’intervention du syndicat, les travailleurs ont reçu 1.350 € mais leurs arriérés de salaire se montent en réalité à 9.766 €. On craint également que l’entreprise n’ait pas payé les taxes applicables et les cotisations de sécurité sociale en Bulgarie.
Slovaquie/Allemagne
Une entreprise slovaque a envoyé 167 travailleurs en Allemagne depuis 2013. On ignore si cette entreprise paie le salaire minimum et on suspecte qu’elle ait recours à de faux emplois indépendants pour éviter de payer des prestations telles que le pécule de vacances. L’office allemand de la sécurité sociale mène aussi une enquête à son sujet.
Slovénie/Allemagne
Une entreprise slovène a envoyé 113 travailleurs, résidents serbes pour la plupart, sur des chantiers en Allemagne. Il est probable que cette entreprise serve de paravent à une entreprise basée en Serbie, qui a déjà envoyé 1.500 travailleurs détachés, afin de contourner les limites imposées par l’Allemagne concernant le nombre de travailleurs qui peuvent être détachés. Il semble improbable que les travailleurs concernés aient bénéficié du salaire minimum ou d’un pécule de vacances.
