Les employeurs et certains gouvernements qui recourent à des menaces juridiques vexatoires pour tenter d'arrêter les grèves et de museler les travailleurs et les syndicats pourraient se voir infliger des amendes à l'avenir, en vertu d'une nouvelle directive européenne approuvée définitivement par le Parlement européen aujourd'hui.
Les entreprises ont de plus en plus recours aux SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation) pour tenter d'intimider les travailleurs et leurs syndicats. Selon une étude de la CASE Coalition, 161 affaires de ce type ont été lancées en 2022, contre 4 en 2010.
La majorité des affaires sont rejetées, retirées ou réglées, mais pas avant de longues procédures entraînant des conséquences financières et psychologiques considérables pour les personnes visées.
Cette tactique est principalement utilisée pour réduire au silence les journalistes, comme Daphne Caruana Galizia, qui faisait l'objet de 48 poursuites de ce type lorsqu'elle a été assassinée en 2017.
Les entreprises ont également recours aux SLAPPS pour empêcher ou punir les actions menées par les travailleurs et les syndicats :
- France : Trois militants syndicaux ont été poursuivis en vain pour diffamation après avoir dénoncé les mauvaises conditions de travail des travailleurs étrangers dans l'agriculture.
- Finlande: Une grève légale des travailleurs de Finnair a été annulée après avoir été contestée par l'employeur. Un tribunal a par la suite jugé l'action illégale. Finnair a ensuite versé au syndicat concerné 50 000 euros, ainsi que les frais de justice.
- Croatie : Le radiodiffuseur public HRT a entamé une procédure judiciaire contre les présidents des syndicats de journalistes entre le jour de Noël et la veille du Nouvel An 2019, réclamant 67 000 euros d'amendes.
Indemnisation
Après une longue campagne d'action menée par la Coalition CASE, dont la CES fait partie, la directive anti-SLAPP a reçu aujourd'hui l'approbation finale du Parlement européen.
Elle introduira des garanties spécifiques dans les procédures judiciaires afin de protéger les personnes visées par des poursuites abusives dans des affaires transfrontalières et de dissuader les demandeurs potentiels de s'engager dans de telles pratiques.
Il s'agit notamment du rejet rapide des affaires manifestement infondées et de la possibilité pour les personnes visées par des poursuites abusives d'obtenir une compensation financière pour les dommages qu'elles ont subis.
Le champ d'application de la directive protège explicitement les syndicats et l'exercice du droit à la liberté d'association et de réunion.
La secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann, a déclaré :
"Les employeurs et certains gouvernements utilisent de plus en plus les poursuites-bâillons comme tactique pour empêcher les travailleurs et leurs syndicats de s'exprimer ou d'agir contre les mauvaises conditions de travail et les violations des droits du travail.
"Aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante dans la lutte contre ces tactiques scandaleuses.
"La directive sur les poursuites-bâillons contribuera à faire en sorte que la loi soit du côté de ceux qui défendent la démocratie et les droits de l'homme plutôt que de ceux qui peuvent payer des avocats coûteux pour couvrir leurs abus.
"Il ne s'agit toutefois que de normes minimales et les États membres doivent veiller à ce que ceux qui s'expriment dans l'intérêt public soient pleinement protégés contre les poursuites-bâillons lorsqu'ils transposent cette directive dans leur législation nationale.
