Commentant les propositions pour une « meilleure réglementation » publiées aujourd’hui, Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), a déclaré :
« Je suis en faveur de tout effort visant à améliorer la législation mais ces propositions rendront le processus législatif plus long, plus coûteux et plus bureaucratique. »
« Je ne pense pas que, au nom d’une « meilleure réglementation », la Commission européenne puisse impunément restreindre le droit de politiciens élus démocratiquement de modifier des propositions législatives. »
« Je suis extrêmement sceptique quant au fait de donner à de soi-disant experts un rôle beaucoup plus important en matière de législation européenne. Les analyses d’impact n’ont pas seulement un caractère technique ; elles incluent également des recommandations politiques basées sur des critères limités comme, par exemple, les coûts sans tenir compte des avantages sociaux. »
« Je me réjouis que certaines propositions inopportunes aient été abandonnées suite à des discussions précédant le lancement de ce paquet de mesures. »
Les principales inquiétudes de la CES :
- La Commission européenne demande au Parlement européen et au Conseil d’effectuer une analyse d’impact s’ils modifient de manière significative les propositions de la Commission. Il s’agit d’une tentative évidente de limiter le droit d’eurodéputés et de ministres élus de prendre des décisions démocratiques et donc de rendre plus difficiles les modifications aux propositions de la Commission.
- Un rôle important sera donné à des « experts » non élus dans le processus législatif européen créant ainsi une nouvelle machine bureaucratique. La Commission propose un « Comité de contrôle réglementaire », une importante augmentation des analyses d’impact, y compris des « analyses d’impact initiales », des groupes d’experts indépendants pour chaque institution, davantage de consultations publiques, un système de réclamations en ligne « Lighten the load – Have your say » (Alléger votre tâche – Faites-vous entendre) et une « REFIT stakeholder platform » (plateforme pour les parties prenantes au programme REFIT).
Tout cela rendra le processus législatif plus long, plus coûteux et plus bureaucratique.
- La Commission reproche aux États membres d’aller au-delà de ce qui est nécessaire lorsqu’ils mettent en œuvre la législation européenne. En disant cela, la Commission transforme ce qui souvent représente des « normes minimales » en « normes maximales » – ce qui affaiblit le progrès social et est contraire au Traité.
- Le droit de l’Union ne s’appliquera pas de la même manière pour tous. Proposer un « régime allégé » pour les PME et une « exemption pure et simple pour les microentreprises » constitue une discrimination.
Nouveau document de travail de l’ETUI http://www.etui.org/Publications2/Working-Papers/Mieux-legiferer-une-simplification-bureaucratique-a-visee-politique
