A la lumière de nouveaux faits probants, syndicats et organisations du travail renouvellent aujourd’hui leur appel à la Commission européenne pour qu’elle tienne sa promesse de lancer une enquête commerciale au Bangladesh suite aux manquements persistants de son gouvernement qui tarde à prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour réformer la loi et les pratiques du pays en matière de droits syndicaux dans l’industrie du prêt-à-porter.
Dans un nouveau livre blanc publié aujourd’hui et envoyé à la Commission européenne, la Clean Clothes Campaign (Campagne pour des vêtements propres), la Confédération syndicale internationale, la Confédération européenne des syndicats, industriAll, Global Union et UNI Global Union apportent des preuves manifestes qui montrent que, en dépit de la signature il y a quatre ans du Pacte sur la durabilité avec l’Union européenne, le gouvernement du Bangladesh viole ce pacte en n’ayant toujours pas mis en œuvre les réformes vitales nécessaires pour assurer que son industrie du prêt-à-porter respecte les normes internationales fondamentales du travail.
Le livre blanc met l’accent sur quatre domaines clés – réforme du droit du travail, liberté d’association dans les zones franches industrielles pour l’exportation (FZI), amélioration de l’enregistrement des syndicats et réduction de la discrimination envers les syndicats – qui restent une source d’inquiétude majeure pour l’UE, l’OIT, les syndicats et les groupes de défense des droits du travail ainsi que d’autres parties prenantes de la communauté internationale après l’effondrement dramatique de l’immeuble Rana Plaza à Dacca, la capitale du Bangladesh.
Le Pacte sur la durabilité avec le Bangladesh comprend plusieurs actions spécifiques et circonscrites dans le temps dans ces quatre domaines que le gouvernement du Bangladesh s’est lui-même engagé à mener lorsqu’il a signé le Pacte en 2013. Toutefois, alors que le Bangladesh continue à accumuler du retard à cet égard, l’UE n’a toujours pas lancé d’enquête commerciale pour confirmer dans quelle mesure les normes fondamentales du travail et des droits de l’homme sont respectées.
S’exprimant au nom de la Clean Clothes Campaign (CCC), Ben Vanpeperstraete a déclaré : « Les progrès en matière de réforme du droit du travail restent insuffisants, aucune précision n’a été donnée quant aux actions qui seront prises pour améliorer les droits d’association des travailleurs dans les FZI, les pratiques d’enregistrement des syndicats se sont encore détériorées et il y a une longue liste de sérieux cas de violence visant les syndicats. Le gouvernement du Bangladesh a eu plus de quatre ans, un soutien technique et financier considérable et de nombreuses occasions de démontrer son engagement à réformer. »
En mai 2017, la Commission européenne a reporté au mois d’août la date limite à laquelle le gouvernement du Bangladesh était tenu de faire la démonstration de « progrès tangibles » afin de pouvoir encore bénéficier d’un accès préférentiel au marché de l’UE. L’extension de la date limite faisait déjà suite à plusieurs autres extensions et est maintenant dépassée sans qu’aucun progrès n’ait été fait. Ceci montre bien la réticence de la Commission européenne à recourir au pouvoir dont elle dispose pour en tenir le gouvernement du Bangladesh comptable par une enquête commerciale.
La Secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale, Sharon Burrow, ajoute : « Le gouvernement du Bangladesh manque systématiquement à ses obligations de protéger les droits des travailleurs que lui impose le droit international. Pour les travailleurs de l’industrie du prêt-à-porter, les conséquences en sont la poursuite des violences et des salaires de misère. Une enquête de l’UE contribuerait à rompre la mainmise des propriétaires des usines sur le parlement et le gouvernement et apporterait un soutien vital aux travailleurs et à leurs familles. »
En sa qualité de plus important partenaire commercial, l’UE a le pouvoir et la responsabilité de faire en sorte que les droits du travail soient respectés au Bangladesh. Le nouveau livre blanc de la CCC sur le Bangladesh inclut une série d’études de cas qui soulignent la manière dont les militants syndicaux sont encore victimes de discrimination et de violence. Ces cas s’ajoutant aux répressions de manifestations pacifiques en faveur des salaires qui ont eu lieu plus tôt dans l’année prouvent que le dialogue s’est révélé être une approche tout à fait inefficace pour assurer des changements significatifs dans le pays.
Jenny Holdcroft, Secrétaire général adjointe d’industriAll, poursuit : « En dépit des promesses qui ont été faites, il est toujours extrêmement difficile pour les travailleurs au Bangladesh d’exercer leurs droits fondamentaux du travail. L’insuccès persistant du gouvernement à mener les actions requises pour protéger les droits des travailleurs est une raison amplement suffisante pour que l’UE lance une enquête commerciale bien nécessaire. »
Et Christy Hoffmann Secrétaire générale adjointe d’UNI Global Union confirme : « Le gouvernement bangladais traîne les pieds depuis très longtemps pour éviter de s’engager dans de vraies réformes. Les droits d’organisation et de négociation restent des promesses creuses pour les travailleurs au Bangladesh qui n’ont vu aucun changement sur le terrain. L’UE doit faire usage de son influence et enquêter. »
Au nom de la Confédération européenne des syndicats (CES), la Secrétaire confédérale Liina Carr a déclaré : « Nous appelons la Commission européenne à faire preuve de cohérence avec sa stratégie « Le Commerce pour tous » et à plaider pour le respect des droits du travail partout dans le monde. Le commerce entre l’UE et le Bangladesh doit être un moyen d’améliorer les normes de travail. Nous devons briser le cercle vicieux de l’exploitation des travailleurs dans l’industrie du prêt-à-porter au Bangladesh qui, au final, affecte aussi les travailleurs européens confrontés au nivellement par le bas. ».
CSI, industriAll, UNI, CES et CCC insistent vivement auprès de la Commission européenne pour qu’elle arrête de reporter les dates limites et, après ses avertissements au gouvernement bangladais, pour qu’elle passe aux actes en démarrant une enquête commerciale pour déterminer si l’accès préférentiel au marché de l’UE est toujours justifié et mettre ainsi la pression sur le Bangladesh pour qu’il s’engage dans une sérieuse réforme du travail. Une telle enquête donnera au gouvernement toutes les occasions nécessaires de faire ce qu’il convient tout en l’incitant à accélérer les changements indispensables. »
Notes pour l’éditeur :
- Le livre blanc « L’Union européenne et l’industrie du prêt-à-porter au Bangladesh : l’échec du Pacte sur la durabilité » est disponible (en anglais) sur: https://cleanclothes.org/resources/publications/the-european-union-and-the-bangladesh-garment-industry-the-failure-of-the-sustainability-compact/view
- Un précédent appel en faveur d’une enquête commerciale est disponible (en anglais) sur : https://cleanclothes.org/resources/publications/european-union-and-the-bangladesh-garment-industry-the-case-for-a-trade-investigation/view