Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), l’examen par la Commission européenne des règles de l’UE en matière d’insolvabilité offre une importante opportunité d’améliorer la loi et de faire en sorte que les travailleurs soient correctement protégés.
Prenant la parole aujourd’hui lors de la conférence de la Présidence slovaque sur la « Convergence des cadres d’insolvabilité au sein de l’Union européenne – la voie à suivre », Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES, a souligné le manque de reconnaissance de la situation vulnérable des salariés.
« Partout en Europe, les travailleurs subissent les conséquences de règles d’insolvabilité injustes qui les laissent totalement démunis, qui permettent leur licenciement sans préavis ni consultation préalable et les privent du paiement de salaires, d’indemnités ou d’autres sommes qui leur sont dues », a déclaré Esther Lynch.
« La Commission européenne doit faire face à la réalité du terrain et comprendre les problèmes auxquels sont confrontés les salariés lorsque des employeurs sans scrupules détournent les procédures d’insolvabilité et privent les travailleurs de droits reconnus par plusieurs directives européennes. »
« Elaborer des règles européennes relatives aux restructurations d’entreprises sans référence sérieuse aux interactions entre législation en matière d’insolvabilité et droit du travail est inacceptable mais il n’est pas trop tard pour y remédier. Diverses mesures de contrôle peuvent être mises en place pour sauver des entreprises et des emplois viables et assurer la protection adéquate des intérêts des travailleurs. »
Aujourd’hui, la CES appelle la Commission à améliorer la législation européenne en matière d’insolvabilité en :
- Demandant aux États membres d’établir un mécanisme réaliste pour le recouvrement de salaires, d’indemnités et d’autres sommes impayés dans toutes les situations liées à des problèmes d’insolvabilité ;
- Déclarant illégales les pratiques d’« ingénierie » de l’insolvabilité visant à licencier du personnel sous contrats et conditions d’emploi établis de longue date ;
- Empêchant les employeurs de réduire les actifs de l’entreprise sous le seuil nécessaire pour faire face aux montants dus aux travailleurs ;
- Renforçant les droits à la consultation pour veiller à ce que les salariés aient le droit à être informés et consultés dans le but de parvenir à un accord sur les plans de restructuration, indépendamment du nombre de personnes qui risquent de perdre leur emploi ;
- Rendant obligatoires l’information et la consultation des salariés lorsqu’une entreprise envisage de prendre une décision concernant un actif important pouvant mener au licenciement de travailleurs.
La CES rejette toute proposition susceptible d’affecter le classement des salariés en tant que créanciers privilégiés et protégés et n’acceptera l’érosion des protections existantes des salariés dans aucune révision des règles en matière d’insolvabilité.
