Action de la CES sur l’accès à la protection sociale (Résolution)

Action de la CES sur l’accès à la protection sociale (Résolution)

Adoptée lors du Comité Exécutif du 26 – 27 Mars 2019

Contexte général

En mars 2018, la Commission européenne a publié une proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non-salariés à la protection sociale.

La CES a reconnu le potentiel mais aussi les principales faiblesses de cette proposition, tant formelles que substantielles[1], par rapport à son objectif de concrétiser les principes du pilier européen et des droits sociaux, en particulier le chapitre 3.

En décembre 2018, après une série de débats internes tendus, l’EPSCO est parvenu à un accord politique sur le texte final de la recommandation[2].

De nombreux États membres ont utilisé le principe de subsidiarité et la compétence nationale pour la conception des régimes de protection sociale comme arguments en faveur d’une approche plus ambitieuse de la Commission européenne. Beaucoup d’autres, cependant, étaient favorables au maintien de références substantielles à l’adéquation et à l’efficacité. Cela montre la nécessité et la volonté de faire des pas concrets vers une convergence vers le haut de la protection sociale.

L’adoption officielle de la recommandation a été soumise à l’approbation du Parlement allemand. Il est maintenant crucial que les procédures internes nationales ne retardent pas la finalisation de la procédure.

Le nouveau texte de la recommandation

La CES regrette que le texte original, déjà assez ambigu, ait été considérablement édulcoré au cours des négociations afin d’obtenir l’unanimité nécessaire à son adoption. Le compromis aboutit à une approche beaucoup moins normative.

Parmi les différents points faibles du texte final, la CES regrette particulièrement :

• La réduction du champ d’application matériel, dont la transférabilité de la protection sociale a été retirée, à l’exception de quelques références dans le texte. Cette caractéristique est cruciale pour garantir l’efficacité du cumul et des droits aux prestations.
• L’affaiblissement significatif de la couverture formelle pour les travailleurs non-salariés. Il est maintenant recommandé de l’étendre et de l’améliorer « au moins sur une base volontaire et, le cas échéant, sur une base obligatoire ». Toutefois, l’ensemble de la base obligatoire demeure pour les travailleurs, quel que soit le type de relation d’emploi qu’ils entretiennent. L’ouverture à de telles exceptions est préjudiciable non seulement à la viabilité budgétaire, mais aussi à la réalisation même des systèmes de protection sociale qui visent à garantir à tous les travailleurs une couverture effective et adéquate, particulièrement sur la base de la solidarité, du partage des risques et de l’équité.

Par souci d’équité, et contre le parasitisme et l’aléa moral, si tout le monde doit être protégé, tout le monde doit contribuer équitablement et dûment au système.

Dans l’intérêt d’une protection efficace, toute dérogation au principe obligatoire pour les non-salariés — à moins qu’elle ne soit strictement subordonnée à une évaluation fondée sur des données et des éléments de preuve — ne constituerait pas en réalité une entrave à la concurrence fondée sur le contournement des coûts salariaux, ce qui les laisserait encore sous-protégés.

Mesures concernant l’accès à la protection sociale

Le socle européen des droits sociaux prescrit une approche intégrée, fondée sur les droits, qui garantit l’égalité des chances, des emplois de qualité, des conditions d’emploi et des droits à la protection sociale, en tant que dimensions fortement interdépendantes, surtout dans un contexte marqué par des travailleurs atypiques, précaires et peu rémunérés, tels que les travailleurs de plateformes et de foule, mais pas seulement. La CES a souligné à plusieurs reprises que la promotion d’une telle approche est cruciale pour répondre aux besoins d’une société en évolution, afin de permettre à chacun la possibilité d’acquérir des droits à « vieillir dans la dignité », garantissant ainsi des retraites adéquates, des soins de santé de qualité et des soins de longue durée accessibles tout en soutenant la durabilité des systèmes.

Il s’agit aussi d’aller au-delà de la classification de ces besoins en tant que « coûts du vieillissement », et donc de redéfinir le discours, les priorités et les méthodologies du cadre de gouvernance économique européen.

La recommandation sur l’accès à la protection sociale peut servir d’outil pour réaliser l’approche susmentionnée et poursuivre ces priorités. Bien qu’il s’agisse d’un instrument juridique non contraignant comportant une série de faiblesses importantes, il marque une orientation de l’action des États membres vers la concrétisation des principes fondamentaux du socle. Cette orientation doit être poursuivie en influençant l’élaboration des politiques tant au niveau national qu’au niveau européen, par le biais de processus hautement participatifs, capables d’avoir un impact cohérent sur le cadre de la gouvernance économique européenne.

Les syndicats européens feront pression et contribueront à l’élaboration de politiques, tant au niveau national qu’européen, qui répondent pleinement aux objectifs de la recommandation du Conseil (couverture complète et effective, adéquation et transparence) en termes substantiels, sur la base de la vision ambitieuse de la CES en matière de bien-être[3]. C’est dans ce cadre que la CES souhaite à présent contribuer à l’élaboration d’une approche globale et de réformes capables d’assurer des régimes de retraite hautement inclusifs, solidaires, équitables, équitables, efficaces, adéquats et viables. Poursuivre la définition et l’établissement de normes minimales de protection sociale constituera un élément crucial de cette approche très inclusive.

Poursuivre une telle approche signifie s’attaquer aux priorités identifiées par la CES comme cruciales pour le « vieillissement dans la dignité » :

• Combler les lacunes dans l’accès à la protection sociale en assurant une couverture formelle obligatoire, égale pour tous les travailleurs et les indépendants en tenant compte des spécificités des systèmes nationaux
• Améliorer l’intégration sur le marché du travail et la qualité de l’emploi, afin de permettre l’accumulation effective de prestations de retraite adéquates — en particulier en s’attaquant à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes — et, ainsi donc à l’écart de retraite, contribuant ainsi à la viabilité des systèmes
• Garantir des retraites publiques adéquates grâce à des réformes prévisibles et cohérentes, qui garantissent également le maintien du pouvoir d’achat des retraités.
• Garantir la sécurité des revenus pour tous les citoyens et résidents, sans discrimination, grâce à des régimes hautement inclusifs et adéquats, associés à des politiques actives du marché du travail et à un renforcement des services publics de l’emploi.
• Garantir la qualité et l’universalité des soins de santé publique et des soins de longue durée accessibles - en tant que partie intégrante des systèmes de protection sociale
• S’engager dans une allocation adéquate et appropriée des dépenses publiques afin de fournir les ressources nécessaires à la concrétisation de ces droits.

Le projet récemment approuvé « CES SociAll - Protection sociale pour tous » vise à fournir des ressources d’experts et à développer une méthodologie basée sur la connaissance pour que les syndicats puissent contribuer à l’élaboration des politiques de retraite.

L’action impliquera des recherches à l’échelle nationale et la formulation de recommandations de politique syndicale pour parvenir à des droits de retraite universels, effectifs et adéquats pour tous. Grâce à une forte coordination, la dimension européenne s’appuiera sur les données nationales, par le biais d’une analyse comparative, en vue d’une convergence vers le haut.

La CES et ses affiliés collaboreront et se soutiendront mutuellement, en mettant en place des actions coordonnées aux niveaux européen et national, afin de :

- Contribuer à la réalisation de l’approche fondée sur les droits énoncée dans le socle européen des droits sociaux (en particulier les principes 12 et 15),

• Donner aux syndicats les moyens de participer activement à la mise en œuvre des objectifs de la recommandation en matière de protection sociale et de retraites
• Identifier les défis, compte tenu du contexte économique, social et législatif, à relever pour atteindre les objectifs de la recommandation de la CE (sur la base des ambitions de la CES) au niveau national.
• Recueillir des données nationales, élaborées dans l’optique critique des syndicats, et des preuves scientifiques solides, reliant le discours sur l’accès à des retraites adéquates aux preuves concernant l’intégration du marché du travail, la législation du travail, la couverture des négociations collectives et les niveaux de salaire au niveau des États membres
• Formuler des propositions sur mesure pour soutenir l’universalité, l’adéquation, l’efficacité et la viabilité des systèmes de retraite, et pour ensuite les communiquer aux gouvernements, aux institutions de protection sociale et aux partenaires sociaux (dans les domaines juridique, politique et économique) au niveau national.
• Détecter les voies de mise en œuvre des objectifs du socle européen des droits sociaux et de convergence vers le haut au niveau européen tout en tenant compte des différents contextes nationaux

- Renforcer la capacité des syndicats à promouvoir la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux à travers le semestre européen :

• Formuler des recommandations politiques à l’intention des institutions européennes afin de garantir que les objectifs des initiatives soient poursuivis dans le cadre de l’élaboration des politiques européennes, en cohérence avec les données disponibles au niveau national.
• Favoriser une meilleure compréhension de l’approche de la protection sociale et des retraites dans une dimension sociale et économique européenne
• Fournir des contributions aux différentes phases du cycle semestriel, comme pour la boîte à outils du semestre de la CES, conformément aux orientations indiquées par la CES sur la protection sociale et le socle européen des droits sociaux.
• Évaluer la cohérence entre les réalités nationales et les réformes déclenchées par les recommandations spécifiques par pays du dernier semestre européen,
• Soutenir les revendications de la CES visant à amender l’approche de la gouvernance économique européenne en matière de retraites au profit d’un droit à « vieillir dans la dignité ».

Les actions du projet de la CES, qui concernent à la fois le niveau national et le niveau européen, seront mises en œuvre avec la participation active et sous la supervision du Comité de la protection sociale de la CES.

Le secrétariat de la CES demande au Comité exécutif d’adopter la résolution afin de poursuivre les priorités identifiées en ce qui concerne spécifiquement celles relatives aux retraites, en collaborant à l’élaboration des actions du projet.

Annexe: PPT ETUC SociAll (en anglais seulement)

[1] Position de la CES : Proposition de recommandation du Conseil concernant l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et indépendants https://www.etuc.org/fr/document/position-de-la-ces-proposition-pour-une-recommandation-du-conseil-sur-lacces-la-protection

[2] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15394-2018-INIT/fr/pdf

[3] Comme cela est largement affirmé dans les résolutions et positions de la CES sur les systèmes de protection sociale à partir de 2015