Réforme du Groupe « Litigation » et création du Groupe consultatif « Droits fondamentaux et litiges »

Réforme du Groupe « Litigation » et création du Groupe consultatif « Droits fondamentaux et litiges » 

 Adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de la séance des 16 et 17 décembre 2015.

Dans l'ensemble de l'Europe, les droits des travailleurs et de leurs syndicats, durement acquis, sont attaqués, et les droits de l'homme fondamentaux sont remis en question. 

La CES prévoit de réorienter le groupe « Litigation » existant, constitué il y a presque 10 ans afin d'accompagner les travaux sur les affaires Viking, Laval et similaires, afin que le soutien qu'il apporte à la CES et à ses affiliés leur permette de relever les défis actuels dans le domaine juridique et de la surveillance des droits de l'homme.

L'objectif du groupe consultatif « Droits fondamentaux et litiges »

Le groupe consultatif apportera son soutien à la CES dans ses actions de protection des droits de l'homme fondamentaux, en particulier des droits syndicaux.

Le rôle du groupe consiste principalement à soutenir les travaux de la CES et des affiliés sur la coopération avec les différents mécanismes de surveillance au plan européen, y compris :

·     Fournir une analyse des implications des décisions

• de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
• de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ;
• du Comité européen des droits sociaux (CEDS) ainsi que de tout autre organe compétent (en particulier quasi judiciaire) au sein des organisations européennes ou internationales ; ceci peut également inclure le médiateur ou le contrôleur de la protection des données ou l'OCDE : décisions dans le cadre des principes directeurs pour les entreprises multinationales ;

·     Fournir des conseils et un soutien à la CES par :

•  L'élaboration de stratégies et d'arguments au service des affiliés dans les affaires au plan national, et également en vue de (futurs) litiges au plan européen ;
• Le conseil et le soutien au dépôt de recours collectifs auprès du CEDS ;
• Le soutien aux interventions de tiers, notamment dans les affaires soumises au CEDS et à la CEDH ;

·     En coordination avec la CSI : soutenir la coopération de la CES avec différents mécanismes de surveillance des droits de l'homme, y compris les procédures de plainte auprès des Nations Unies, ainsi que les questions juridiques et politiques liées aux normes internationales du travail (OIT) ;

·     Fournir un soutien pour influencer la politique en vue d'une meilleure protection des droits de l'homme, notamment par :

• Le conseil aux affiliés sur les réformes du droit du travail ;
•   Le soutien du travail de la CES sur la coopération avec les mécanismes de surveillance et les organes d'élaboration des politiques dans le domaine des droits de l'homme ;

·     La contribution à l'amélioration de l'information, des activités et des procédures internes de la CES, notamment par :

•   La fourniture d'informations pour la boîte à outils de la CES de façon à ce qu'elle devienne le centre de connaissance des syndicats dans les domaines du droit du travail, des droits de l'homme et des droits syndicaux dans la pratique.

Méthodes de travail

Le groupe consultatif se réunira deux fois par an, mais les technologies de l'information et de la communication seront pleinement exploitées, et des groupes de rédaction flexibles et efficaces seront constitués afin de traiter les différentes affaires ; d'autres moyens appropriés seront également mis en place.

Le groupe consultatif mettra à profit l'expérience de l'ETUI et rédigera des notes de consultation à l'intention des affiliés donnant suite aux affaires. Le groupe restera en contact avec Netlex et le service juridique de la CSI.

Membres

Le groupe consultatif n'est pas un comité décisionnaire de la CES ; on espère cependant que les membres auront une importance suffisante au sein de l'organisation de nomination. Les membres sont nommés par les affiliés de la CES et doivent exercer des activités ou être des experts dans le domaine des litiges liés au droit du travail. Le groupe se réunira en personne deux fois par an. Le financement n'est disponible que pour une personne par pays, mais l'adhésion est ouverte à tous les affiliés. Les affiliés sont invités à coopérer.