Vers un cadre juridique optionnel européen pour les accords d'entreprise transnationaux

Suite au Congrès de Paris de 2015, et conformément aux décisions de son Comité exécutif, la CES a présenté un possible exemple de cadre juridique optionnel européen pour les accords d'entreprise transnationaux (AET) qui pourrait contribuer à préciser le rôle important des fédérations syndicales européennes (FSE) dans les négociations et l’interaction entre les différents niveaux de négociation collective ainsi qu’à démontrer l’efficacité de tels accords. La proposition de la CES est basée sur les documents suivants – le paquet « OLF » (optional legal framework) – rédigés ces dernières années :

1. Rapport de la CES Vers un cadre juridique pour les accords transnationaux d'entreprise ;
2. Résolution du Parlement européen sur les négociations collectives transfrontalières et le dialogue social transnational (Rapporteur Thomas Händel, eurodéputé), adoptée le 12 septembre 2013.