La Confédération européenne des syndicats (CES) exhorte la Commission européenne à inclure dans son paquet Droit européen des sociétés à venir des mesures contraignantes visant à protéger les travailleurs et à mettre fin au tourisme fiscal qui permet aux entreprises en Europe de déplacer leur siège dans un autre État membre où elles paieront moins d’impôts et de moindres salaires indépendamment du lieu où elles exercent leur véritable activité économique.
La CES est très inquiète suite au récent arrêt rendu dans l’affaire Polbud-Wykonawstwo par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par lequel la Cour confirme que transférer un siège social dans un autre État membre dans le but de bénéficier d’une législation plus avantageuse n’est pas constitutif d’un abus, même si l’entreprise n’a aucune réelle activité économique dans cet État membre. En statuant de la sorte, la Cour donne son feu vert aux entreprises qui souhaitent contourner les normes et obligations nationales en matière d’impôts, de sécurité sociale et de droits des travailleurs.
La CES craint que cet arrêt génère un nombre croissant de montages commerciaux artificiels pour des motifs purement financiers, entraînant ainsi les conditions de vie et de travail dans une spirale négative toujours plus rapide.
La CES exige que :
- Les entreprises soient obligées d’être enregistrées dans le pays où une partie importante de leur activité économique a lieu. La Commission devrait proposer de lier l’endroit où est enregistré le siège social à celui où se déroulent les activités économiques. Une plus grande transparence concernant la structure de propriété de l’entreprise doit aussi être garantie afin que les travailleurs et le public sachent qui est le propriétaire responsable.
- Les droits de participation des travailleurs soient pleinement respectés et garantis. Tout projet de transfert transfrontalier d’un siège social doit impliquer les travailleurs et leurs droits en matière d’information, de consultation et de participation pour assurer que les employés puissent se préparer à des changements importants dans leur entreprise.
« Si la Commission souhaite vraiment mettre en pratique le socle européen des droits sociaux et créer un marché du travail équitable pour les travailleurs, elle doit introduire des mesures pour combler les lacunes juridiques permettant aux entreprises d’impunément pratiquer le tourisme fiscal », a déclaré Peter Scherrer, Secrétaire général adjoint de la CES.
« Le paquet Droit des sociétés doit instaurer des restrictions contraignantes quant au recours aux sociétés boîtes aux lettres pour prévenir l’exploitation des travailleurs, les écarts salariaux entre États membres, une réduction des moyens consacrés aux services publics et une concurrence déloyale à l’égard des employeurs responsables. »
« L’introduction du paquet sur le droit des sociétés est également une excellente occasion de faire en sorte que les travailleurs soient correctement informés et consultés à propos de changements impliquant le siège de leur entreprise. Toute tentative visant à contourner les droits existants relatifs à la participation des travailleurs doit être contrecarrée. »
« Une harmonisation des règles et des garanties pour les travailleurs sont des conditions essentielles au soutien de la CES », conclut Peter Scherrer.
