La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prononcera lundi sur l’accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement à propos de la directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières faisant partie du paquet législatif dit « droit des sociétés ». Une directive destinée à réguler les processus de restructuration transfrontalière est importante et le résultat des négociations englobe certaines améliorations. Toutefois, l’accord ne répond pas complètement aux attentes de la Confédération européenne des syndicats (CES) concernant des garanties adéquates contre les sociétés boîte aux lettres et davantage de droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs européens.
La proposition de départ de la Commission offrait de nouvelles opportunités aux entreprises mais sans pour autant inclure de nouveaux outils permettant aux travailleurs d’avoir leur mot à dire concernant les mécanismes de restructuration transfrontalière des entreprises et la protection contre les sociétés-écrans. L’excellent rapport du Parlement européen introduisait des améliorations substantielles. Comme dans plusieurs autres cas, la Commission et les gouvernements européens se sont pourtant opposés aux ambitieuses propositions du PE qui auraient pu se traduire par plus de démocratie au travail.
« Le résultat final est meilleur que le statu quo », admet Peter Scherrer, Secrétaire général adjoint de la CES, « car il inclut le contrôle des procédures de conversions et de scissions transfrontalières des entreprises mais il reste bien en deçà des améliorations qui auraient été nécessaires. »
« Il est capital que la prochaine Commission et le prochain Parlement européen donnent enfin aux travailleurs ce dont ils ont besoin : un nouveau cadre pour les droits à l’information, la consultation et la représentation au conseil d’administration et des instruments efficaces contre les sociétés boîte aux lettres et les montages artificiels. Après tous les scandales d’évasion et de fraude fiscale impliquant des entreprises et 10 ans d’immobilisme européen en matière de démocratie au travail, les travailleurs ne peuvent attendre plus longtemps. »
