Aujourd'hui marque un jour historique pour les droits des travailleurs et la responsabilité des entreprises, puisque le Parlement européen adopte la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable. Cette directive constitue une avancée historique, annonçant une nouvelle ère de responsabilité pour les entreprises opérant au sein de l'UE. Les étapes clés sont les suivantes
Le vote d'aujourd'hui par les États membres du Conseil débloque la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises, ouvrant la voie à une amélioration spectaculaire du respect des droits de l'homme de millions de travailleurs dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises opérant dans l'UE.
La CES est de plus en plus préoccupée par l'incapacité du Conseil à trouver des compromis politiques. Le dernier exemple en date est l'incapacité des gouvernements à adopter la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises.
Les gouvernements disposent encore d'une fenêtre de deux semaines pour faire preuve de courage politique. La CES appelle à un vote favorable avant la fin du mandat actuel du Parlement européen.
L'accord politique conclu aujourd'hui sur la directive relative au devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable est un pas dans la bonne direction pour garantir des conditions de travail décentes et sûres dans le monde entier.
Le Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur de la responsabilisation des entreprises de l'UE, mais des mesures plus strictes seront nécessaires pour prévenir les violations des droits des syndicats et des travailleurs.
Le vote du rapport du Parlement sur la proposition de directive relative au devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises représente une avancée importante pour faire passer les personnes et la planète avant les profits à tout prix, et pour responsabiliser les entreprises.
Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises pour des entreprises durables (CSDD) - Feuille de route mise à jour pour une mobilisation avant le trilogue européen
Discussed at the Executive Committee meeting of 27-28 October 2022
Summary of key messages
Based on the ETUC key demands as adopted by the Executive Committee in December 2019 in the ETUC Position calling for a European Directive on mandatory Human Rights Due Diligence and responsible business conduct[1], the ETUC position ‘Towards an EU law on mandatory Human Rights Due Diligence: indicative roadmap for ETUC actions in 2021-2022’ (December 2021)[2] as well as the ETUC Position ‘ETUC initial analysis of the Commission’s proposal for a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence and updated roadmap for ETUC actions in 2022-2023” (March 2022)[3], the ETUC Executive Committee is asked to discuss and take note of this (updated) position paper which provides in particular a summary of the main amendments the ETUC intends to put forward to the European Parliament and Member States and other stakeholders as well as an overview and update of the actions undertaken March 2022 and some suggestions for further actions in view of the EU trialogue which is likely to start in Q2 in 2023 at the earliest.
Analyse initiale par la CES de la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et mise à jour de la feuille de route pour les actions de la CES en 2022-2023
Adopted at the virtual Executive Committee meeting of 16-17 March 2022
European Commission finally proposed a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence
Vers une loi européenne sur un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains : feuille de route indicative pour les actions de la CES en 2021-2022
comme discutée et approuvée au Comité Exécutif du 8-9 décembre 2021
Résumé des messages clés
La Commission européenne a reporté sine die la directive promise sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme – dont l’élaboration était initialement prévue il y a plus de 150 jours.
